Régulariser la négociation par la régularisation
“Pour annuler la convention de concession conclue entre la métropole Rouen Normandie et la société des crématoriums de France, le tribunal administratif a relevé que l’article 43.5 du projet de contrat exigeait, dans la formule d’indexation permettant d’actualiser le prix facturé aux usagers, un terme fixe d’au moins 15 %. Estimant que ce taux minimal constituait une condition minimale de l’offre, il en a…