Possibilité d’appliquer des pénalités excédant le plafond fixé par le contrat ?
En l’espèce, une société requérante demande au juge d’annuler, à tout le moins, de modérer des pénalités qui lui ont été infligées au motif notamment qu'elles dépassent le plafond des pénalités prévues par les stipulations contractuelles et que l’autorité délégante les a dépassées. Le juge dit que : “Si ce montant, non sérieusement contesté, excède le plafond des pénalités indexées prévu à l'article 8.2...
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