Abrogation de la résiliation après l’infructuosité de la nouvelle procédure : les limites du référé liberté

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La décision par laquelle une personne publique a abrogé une délibération portant résiliation d'un ensemble contractuel (constitué d'une concession et d'un bail) et a enjoint à l'ancien titulaire de poursuivre l'exécution de l'ensemble contractuel, après la déclaration sans suite de la nouvelle procédure de passation, tendant à l'attribution du même ensemble contractuel, fondée sur le fait que seul l'ancien titulaire avait proposé une offre,...

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L’offre excédant les crédits budgétaires alloués au marché est inacceptable

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⚖️ Classer une offre anormalement basse : le candidat évincé doit établir que son éviction est liée à ce manquement 

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Le pouvoir adjudicateur n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en s’abstenant d’écarter l’offre de la société E, dès lors qu’il était évident que cette offre ne serait pas retenue compte tenu de sa faiblesse sur le plan technique ; en tout état de cause, dans l’hypothèse même dans laquelle cette offre aurait été écartée compte tenu de son caractère anormalement bas, l’offre de la…...

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Intangibilité du décompte général définitif tacite même pour une créance infondée 

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« La commune de Parempuyre fait valoir, en appel, que la société Ramery Construction ne pouvait pas valablement faire figurer au projet de décompte final, puis au projet de décompte général qu’elle a transmis, la créance qu’elle estimait détenir à raison de l’incidence financière de l’allongement de la durée du chantier, dès lors que sa réclamation relative à cette même créance avait été définitivement rejetée….

⚖️ Les travaux ne commencent pas toujours par l’émission d’un ordre de service 

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En l’absence de renvoi au code des marchés publics [Code de la commande publique] ou au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, le titulaire n’est pas fondé à soutenir que les travaux ne pouvaient commencer qu’à compter d’un ordre de service émis par la commune (pour se soustraire au retard dans l’exécution des travaux ayant donné suite à l’application de pénalités de retard).  CAA Toulouse,…...

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L’irresponsabilité contractuelle du maître d’oeuvre pour les désordres post-réception indissociables de la réalisation de l’ouvrage

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Dès lors que l’ouvrage a été réceptionné, à supposer que le marché de maîtrise d’œuvre n’aurait pas fait l’objet d’un règlement définitif, la faute que la commune reproche à l’équipe de maîtrise d’œuvre – à savoir des manquements dans sa mission de conception de l’ouvrage ayant conduit à des fissures en façade des bâtiments, à des problèmes d’étanchéité ainsi qu’à des dysfonctionnements du système…

Décompte final et décompte définitif : les inséparables 

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Compte tenu du fait que le titulaire du marché n’a pas transmis de projet de décompte final au maître d’œuvre et que ce dernier n’a pas établi d’office un décompte final, le requérant ne peut soutenir que le document dont il se prévaut constituerait un décompte général et définitif, document qui n’est d’ailleurs ni daté ni signé. TA de Montpellier, 14 décembre 2023, n°2205945