Abrogation de la résiliation après l’infructuosité de la nouvelle procédure : les limites du référé liberté

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La décision par laquelle une personne publique a abrogé une délibération portant résiliation d'un ensemble contractuel (constitué d'une concession et d'un bail) et a enjoint à l'ancien titulaire de poursuivre l'exécution de l'ensemble contractuel, après la déclaration sans suite de la nouvelle procédure de passation, tendant à l'attribution du même ensemble contractuel, fondée sur le fait que seul l'ancien titulaire avait proposé une offre,...

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⚖️ Tout sous-traitant n’a pas droit au paiement direct 

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Le sous-traitant dont les conditions de paiement n’ont pas été agréées par le maître d’ouvrage ne peut obtenir de celui-ci le paiement direct de la partie des prestations qu’il a exécutée en application du sous-traité le liant à l’entrepreneur principal.  Le juge précise toutefois que la qualité de sous-traitant n’est pas liée à la qualification de « fournisseur du titulaire » retenue par les parties. Dès…

Acte d’engagement signé par une personne incompétente : l’offre n’est pas irrégulière

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La production des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager un candidat conditionne seulement l’examen des candidatures.  Une offre ne saurait donc être regardée, par elle-même, comme irrégulière, au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que le signataire de l’acte d’engagement est habilité à représenter l’entreprise candidate. Lorsque, comme en l’espèce, l’acte d’engagement a été signé…...

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⚖️ De l’importance contentieuse d’une bonne organisation de la CAO 

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En application de l’article L. 1414-2 du CGCT, ” « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l’exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d’appel…...

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Les travaux supplémentaires commandés sont payés (même sans avenant)

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Ni le caractère global et forfaitaire du prix du marché public de travaux, ni les stipulations du cahier des clauses administratives générales ne font obstacle au paiement des travaux supplémentaires commandés à l’entreprise. L’acheteur ne saurait non plus se prévaloir de l’absence d’avenant prenant en compte les travaux modificatifs litigieux ou de la circonstance que ces travaux n’ont pas eu pour effet de bouleverser…

⚖️ L’occupation privative du domaine public exige l’exploitation d’une activité économique 

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L’autorisation d’occupation du domaine public octroyée à une association, en charge d’une mission d’intérêt public local, pour peindre une fresque sur une dépendance du domaine public routier de la commune ne saurait constituer une occupation privative de ce domaine soumise à des mesures préalables de publicité, dès lors que l’association n’exploite pas une activité économique sur le domaine public.  ✅ CAA de NANTES, 03/06/2022,…

⚖️ Le référé pré-contractuel, c’est avant la signature du contrat 

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Le candidat ayant transmis une candidature après l’expiration du délai de transmission des candidatures n’est pas recevable pour faire un référé pré-contractuel en contestation de la procédure d’attribution du contrat postérieurement à la signature de l’AE par les parties.  ✅ TA de Paris, 30/06/2022, 2212395