⚖️ Qu’est-ce qu’un élément d’appréciation constitutif d’un critère d’attribution ? 

L’acheteur doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. La méthode...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Prémium et Suprême.
Se connecter S’abonner

A lire également