Ententes

‘Il résulte de l’article 12 de l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 qui a transposé la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014, lue à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 22 juin 2022 C-267/20, que l’article L. 482-1 du code de commerce créé par cette ordonnance instituant une nouvelle règle de prescription s’applique aux actions…

Le délai de prescription des actions en responsabilité quasi-délictuelle de la personne publique ne peut commencer à courir qu’à partir de la date à laquelle elle a eu une connaissance suffisamment certaine de l’étendue des pratiques anticoncurrentielles dont elle a été victime, et en cas de participation de ses organes dirigeants, la prescription ne court qu’à partir de la date à laquelle les nouveaux…

Le titulaire d’un marché condamné pour des pratiques anticoncurrentielles ne peut obtenir du juge d’appel un sursis à exécution de sa condamnation s’il n’invoque à l’appui de sa demande que des circonstances générales liées aux conséquences de sa condamnation sur sa situation financière en se prévalant de “conséquences financières lourdes”.  CAA Nantes, 10/03/2023, n°22NT03878

Lorsqu’une personne publique est victime, à l’occasion de la passation d’un marché public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l’entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l’implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché, et de demander au juge administratif leur condamnation solidaire. …

Lorsqu’une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d’un dol ayant vicié son consentement, elle peut saisir le juge administratif, alternativement ou cumulativement, d’une part, de conclusions tendant à ce que celui-ci prononce l’annulation du marché litigieux et tire les conséquences financières de sa disparition rétroactive, et, d’autre part, de conclusions tendant à la condamnation du cocontractant,…