Pratiques anticoncurrentielles : précision du point de départ de la prescription
Le délai de prescription des actions en responsabilité quasi-délictuelle de la personne publique ne peut commencer à courir qu'à partir de la date à laquelle elle a eu une connaissance suffisamment certaine de l'étendue des pratiques anticoncurrentielles dont elle a été victime, et en cas de participation de ses organes dirigeants, la prescription ne court qu'à partir de la date à laquelle les nouveaux organes dirigeants non impliqués acquièrent une telle connaissance après le remplacement des organes dirigeants impliqués.