Irrégularité d’une offre pour manquement au règlement de consultation d’un marché public

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Le fait pour un soumissionnaire de transmettre une offre ne comportant pas les habilitations et les qualifications exigées par le règlement de consultation, notamment celles délivrées par les ministères compétents et nécessaires à la réalisation des prestations objet du marché public, constitue une irrégularité pouvant fonder la décision de l’acheteur de rejeter cette offre comme étant irrégulière. TA Grenoble, 21/05/2024, n°2201399...

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