Le fait pour un soumissionnaire de transmettre une offre ne comportant pas les habilitations et les qualifications exigées par le règlement de...
Lors d’un contrôle des comptes et de la gestion d’un acheteur, la Chambre régionale des comptes – CRC – rappelle les éléments…...
Faute d’avoir précisément défini les prestations envisagées, lesquelles devaient nécessairement être en rapport direct avec l’objet du marché, la commune de G…
« Il ne résulte ni de l’article R. 2182-3 du code de la commande publique, ni d’aucune autre disposition législative ou réglementaire, en…
Lorsqu’au terme de l’exécution d’un marché à bons de commande le total des commandes du pouvoir adjudicateur n’a pas atteint le minimum…...
Par son arrêt du 17 juin 2021, Simonsen Well A/S (C-23/20), la Cour de justice de l’Union européenne a dit que « …...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
