Irrégularité d’une offre pour manquement au règlement de consultation d’un marché public

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Le fait pour un soumissionnaire de transmettre une offre ne comportant pas les habilitations et les qualifications exigées par le règlement de consultation, notamment celles délivrées par les ministères compétents et nécessaires à la réalisation des prestations objet du marché public, constitue une irrégularité pouvant fonder la décision de l’acheteur de rejeter cette offre comme étant irrégulière. TA Grenoble, 21/05/2024, n°2201399...

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Modification irrégulière des exigences minimales du CCTP en cours de négociation

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⚖️ Est inacceptable, le rejet d’une offre comme inacceptable sans fixation des crédits alloués au marché 

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Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : “L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.”. Aux termes de l’article L. 2152-3 du même code : “Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure”. L’acheteur n’est pas fondé à rejeter une offre…...

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Les titres exécutoires qui indiquent que le créancier peut les contester dans un délai de deux mois suivant leur notification, en saisissant directement le tribunal administratif pour les créances publiques et le tribunal d’instance pour les créances résultant d’un acte de droit privé, sont ambigus quant à la juridiction à saisir, administrative ou judiciaire. Cette ambiguïté empêche que la notification de ces titres soit…