⚖️Notes techniques identiques attribuées à des offres différentes : quelles incidences contentieuses ? 

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Le fait pour le pouvoir adjudicateur d’avoir attribué une note technique identique aux deux soumissionnaires ayant présenté des offres différentes est-il nécessairement un neutralisation du critère technique ?  La circonstance que les deux soumissionnaires ont obtenu une note identique à un critère de sélection des offres n'implique pas, par elle-même, que ledit critère a été neutralisé par le pouvoir adjudicateur, des soumissionnaires ayant déposé...

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⚖️ L’acheteur peut-il imposer à la commission des marchés de réviser la première analyse des offres ?

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Un candidat évincé demande au juge du référé précontractuel d’annuler une procédure d’attribution d’un marché au motif que l’acheteur a méconnu les principes fondamentaux de la commande publique en imposant à la commission des marchés de réviser son analyse des offres pour déclasser son offre.  Le juge dit que « en admettant même que la commission des marchés de l’établissement, qui intervenait à titre consultatif…...

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⚖️ Marché global : l’absence de critère ou sous-critère d’attribution de la part PME vicie-t-elle la procédure ? 

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Un acheteur a attribué un marché public global sans appliquer un critère ou sous-critère d’attribution relatif à la part d’exécution du marché que le soumissionnaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans conformément aux exigences prévues à cet effet par le Code de la commande publique – L. 2152-9. Un soumissionnaire évincé demande au juge d’annuler la procédure…...

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⚖️ Référé mesure utile pour obliger les constructeurs à transmettre les attestations de responsabilité décennale obligatoire ? 

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Un maître d’ouvrage a fait un référé mesure utile pour contraindre les constructeurs à lui transmettre les attestations de responsabilité décennale obligatoire. Le juge des référés fait droit à la demande du maître d’ouvrage.  Pour annuler cette ordonnance le Conseil d’Etat considère que,  la société Casson Mann Limited soutenait, pour contester la demande de transmission de l’attestation d’assurance de responsabilité décennale obligatoire que, pour…

L’intérêt à agir, préalable indispensable pour contester une convention domaniale

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En l’espèce, le juge administratif a rejeté la demande de la société requérante Vildor, visant à l’annulation de la convention d’occupation du domaine public conclue entre la ville de Nice et une autre société, au motif que ladite société requérante n’avait pas remis d’offre à la suite de l’appel à manifestation d’intérêt et n’établissait pas avoir été empêchée de déposer une telle offre en…

⚖️ Recours tarn et garonne sans intérêt à agir : rien que le préfet et les élus des collectivités territoriales

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Un membre du conseil d’administration d’un établissement public à caractère scientifique – EPS- ne dispose pas d’une qualité à agir comparable à celle reconnue aux préfets et membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou groupements, et à défaut de cette qualité, il n’est pas recevable à faire un recours Tarn et Garonne pour contester la validité d’un contrat de partenariat, conclu par l’EPS…

Importantes précisions sur les contrats de location et de maintenance

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Le contrat de location d’une photocopieuse et le contrat de maintenance sont interdépendants. L’inexécution du contrat de maintenance d’une photocopieuse justifie un refus de paiement des loyers conformément au contrat de location, car les contrats concomitants ou successifs qui font partie d’une opération incluant une location financière sont interdépendants. Les clauses de ces contrats qui sont incompatibles avec cette interdépendance sont réputées non écrites…....

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