⚖️Notes techniques identiques attribuées à des offres différentes : quelles incidences contentieuses ? 

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Le fait pour le pouvoir adjudicateur d’avoir attribué une note technique identique aux deux soumissionnaires ayant présenté des offres différentes est-il nécessairement un neutralisation du critère technique ?  La circonstance que les deux soumissionnaires ont obtenu une note identique à un critère de sélection des offres n'implique pas, par elle-même, que ledit critère a été neutralisé par le pouvoir adjudicateur, des soumissionnaires ayant déposé...

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Politique d’achat soutenant l’offre locale : la position de la CRC

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Dans le cadre d’un contrôle des comptes et de la gestion d’un acheteur, la chambre régionale des comptes rappelle les règles applicables à une politique d’achat visant à soutenir l’offre locale. Il estime que « Si l’ordonnateur fait valoir que la politique d’achat de la commune en matière forestière vise à soutenir l’offre locale, la chambre rappelle que cela ne peut en aucun cas constituer…...

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⚖️ Incidences contentieuses de la relance d’une procédure déclarée sans suite 

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L’acheteur peut à tout moment déclarer sans suite une procédure de passation d’un contrat.  Tout soumissionnaire évincé lésé par cette déclaration sans suite peut demander au juge la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités.  Une procédure déclarée sans suite peut être relancée – par l’acheteur. Si la société requérante estime que l’acheteur a organisé une nouvelle procédure pour favoriser un autre soumissionnaire,…...

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Indemnisation de l’attributaire pour exclusion irrégulière et abandon irrégulier de la procédure d’attribution d’un marché public

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Constitue un manquement aux règles de la commande publique, le fait pour l’acheteur d’avoir rejeté l’offre de l’attributaire de la commission d’appel d’offres pour des motifs tirés de manquements dans l’exécution d’un précédent chantier, dès lors que l’acheteur n’établit pas que l’attributaire, d’une part, aurait dû verser des dommages et intérêts, a été sanctionnée par une résiliation ou aurait fait l’objet d’une sanction comparable…

⚖️ Le référé provision pour contraindre les mauvais payeurs  

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Le titulaire (requérant) est fondé à obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision portant sur une dette non contestée – à la suite de l’exécution de prestations prévue par le marché.  TA Guadeloupe, 14/12/2022, n°2201058

⚖️ Réception sous-réserve et réception avec-réserves riment sur un point quand il sont dans le même bateau 

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Est prématuré, le projet de décompte final transmis à l’acheteur par le titulaire alors qu’aucun procès-verbal constatant l’exécution des travaux, ayant fait l’objet d’une réception en partie sous réserve et en partie avec réserves, n’a été établi; parce qu’en ce cas, le point départ du délai imparti au titulaire pour adresser à l’acheteur, copie au maître d’oeuvre, un projet de décompte final court à…

⚖️ Prohibition des offres anormalement basses : le régime juridique des marchés n’est pas applicable aux concessions sauf dérogation du RC 

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La prohibition des offres anormalement basses et le régime juridique relatif aux conditions dans lesquelles de telles offres peuvent être détectées et rejetées ne sont pas applicables, en tant que tels, aux concessions (considérant 9).  Toutefois, le règlement de la consultation – RC – d’une délégation de service public peut transposer le régime juridique des offres anormalement basses prévues pour les marchés publics (considérant…