L’action du « titulaire tiers » pour obtenir un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande « mort-vivant »

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« Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, chacun de ses titulaires doit être regardé, pour l’exercice de l’action en contestation de la validité du contrat, comme un tiers à cet accord en tant que celui-ci a été conclu avec les autres opérateurs. Par suite, saisi par l’un des titulaires d’un recours en contestation de la validité de l’accord-cadre en tant qu’il a été…

L’inattaquable acte détachable : délibération portant attribution du marché 

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La délibération portant attribution d’un marché public, acte détachable préalable à la conclusion du marché, ne pouvant être contestée qu’à l’occasion du recours en contestation de la validité du contrat (recours Tarn-et-Garonne), les conclusions en annulation de cette délibération sont entachées d’une irrecevabilité manifeste et doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice…

Recours en contestation de la validité d’un avenant à compter de la connaissance acquise 

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Si le délai de deux mois pour former un recours en contestation d’une délibération autorisant la signature d’un avenant ne peut commencer à courir que si celle-ci indique au moins l’objet de l’avenant et l’identité des parties contractantes ainsi que les coordonnées, postales ou électroniques, du service auprès duquel l’avenant peut être consulté; ne sont pas recevables à former un tel recours le 22…

Recours « Transmanche » : l’intérêt lésé, au-delà de l’éventuelle chance contractuelle et de la qualité d’ancien délégataire

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La circonstance qu’une société requérante ait exploité le site par le passé, ni la circonstance qu’elle pourrait se porter candidate à une éventuelle réattribution de la délégation de service public au terme de celle actuellement en cours ne suffisent à justifier qu’elle serait susceptible d’être lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la poursuite de l’exécution de la convention.  CE,…

Avenant de plus de 50 % : Un recours pour excès de pouvoir est-il la bonne voie ? 

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En l’espèce, l’avenant dont il est question a été conclu en 2020, augmentant le montant de la convention de délégation de service public initiale de 50 %. Par conséquent, tant ce contrat que la délibération l’approuvant ne pouvaient être contestés que par le biais du recours de plein contentieux défini par l’arrêt Tarn-et-Garonne — CE 04 avril 2017 n° 358994. Dans ces circonstances, les…

⚖️ Les conclusions dirigées uniquement contre la décision d’attribution du contrat sont irrecevables 

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Les conclusions à fin d’annulation, dirigées contre les décisions d’attribution du contrat et non contre ce dernier, sont irrecevables, parce qu’elles doivent être introduites à l’appui d’un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat.  TA Strasbourg, 11/01/2023, n°2100383

⚖️ Recours en contestation de la décision du rejet d’une offre comme étant irrégulière : le recours doit être précis 

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Est manifestement irrecevable, une requête intitulée « Recours contre l’exclusion et l’attribution du dossier », car elle n’est pas suffisamment précise, sans éléments supplémentaires ni références textuelles, pour constituer un recours pour excès de pouvoir, de pleine juridiction ou un référé.  TA Rennes, 21/02/2023, n°2300823

⚖️ Possibilité d’un recours Tarn et Garonne contre un avenant de résiliation d’un contrat signé antérieurement 

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Si le recours Tarn-et-Garonne ne trouve à s’appliquer qu’à l’encontre des contrats signés à compter du 4 avril 2014, date de sa lecture, la contestation des contrats signés antérieurement à cette date continuant d’être appréciée au regard des règles applicables avant cette décision, dans le cas où est contestée la validité d’un avenant à un contrat, la détermination du régime de la contestation est…...

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⚖️ Le caractère restrictif du recours en contestation d’un acte d’approbation d’un contrat 

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les tiers qui se prévalent d’intérêts auxquels l’exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine sont recevables à contester devant le juge de l’excès de pouvoir la légalité de l’acte administratif portant approbation du contrat. Ils ne peuvent toutefois soulever, dans le cadre d’un tel recours, que des moyens tirés de vices propres à l’acte d’approbation, et non des…

⚖️ Recours tarn et garonne sans intérêt à agir : rien que le préfet et les élus des collectivités territoriales

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Un membre du conseil d’administration d’un établissement public à caractère scientifique – EPS- ne dispose pas d’une qualité à agir comparable à celle reconnue aux préfets et membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou groupements, et à défaut de cette qualité, il n’est pas recevable à faire un recours Tarn et Garonne pour contester la validité d’un contrat de partenariat, conclu par l’EPS…

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