Le moyen tiré, d’une part, du non-respect par le pouvoir adjudicateur d’un délai de suspension entre la notification aux candidats évincés du rejet de leur offre et la signature du contrat est relatif à une irrégularité, qui au stade de la procédure auquel elle se rapporte n’a pas d’incidence sur la sélection des candidatures ou le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse et…
“Si tout concurrent évincé de la conclusion d’un marché est recevable, postérieurement à sa signature, à en contester la validité et, à ce titre, à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction, il résulte des écritures des requérants qu’au jour de la saisine du Tribunal, le marché dont l’annulation est demandée n’est pas signé, ce dernier ne devant l’être que…
« Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, chacun de ses titulaires doit être regardé, pour l’exercice de l’action en contestation de la validité du contrat, comme un tiers à cet accord en tant que celui-ci a été conclu avec les autres opérateurs. Par suite, saisi par l’un des titulaires d’un recours en contestation de la validité de l’accord-cadre en tant qu’il a été…
La délibération portant attribution d’un marché public, acte détachable préalable à la conclusion du marché, ne pouvant être contestée qu’à l’occasion du recours en contestation de la validité du contrat (recours Tarn-et-Garonne), les conclusions en annulation de cette délibération sont entachées d’une irrecevabilité manifeste et doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice…
Si le délai de deux mois pour former un recours en contestation d’une délibération autorisant la signature d’un avenant ne peut commencer à courir que si celle-ci indique au moins l’objet de l’avenant et l’identité des parties contractantes ainsi que les coordonnées, postales ou électroniques, du service auprès duquel l’avenant peut être consulté; ne sont pas recevables à former un tel recours le 22…
La circonstance qu’une société requérante ait exploité le site par le passé, ni la circonstance qu’elle pourrait se porter candidate à une éventuelle réattribution de la délégation de service public au terme de celle actuellement en cours ne suffisent à justifier qu’elle serait susceptible d’être lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la poursuite de l’exécution de la convention. CE,…
En l’espèce, l’avenant dont il est question a été conclu en 2020, augmentant le montant de la convention de délégation de service public initiale de 50 %. Par conséquent, tant ce contrat que la délibération l’approuvant ne pouvaient être contestés que par le biais du recours de plein contentieux défini par l’arrêt Tarn-et-Garonne — CE 04 avril 2017 n° 358994. Dans ces circonstances, les…
Est manifestement irrecevable, une requête intitulée « Recours contre l’exclusion et l’attribution du dossier », car elle n’est pas suffisamment précise, sans éléments supplémentaires ni références textuelles, pour constituer un recours pour excès de pouvoir, de pleine juridiction ou un référé. TA Rennes, 21/02/2023, n°2300823
Si le recours Tarn-et-Garonne ne trouve à s’appliquer qu’à l’encontre des contrats signés à compter du 4 avril 2014, date de sa lecture, la contestation des contrats signés antérieurement à cette date continuant d’être appréciée au regard des règles applicables avant cette décision, dans le cas où est contestée la validité d’un avenant à un contrat, la détermination du régime de la contestation est…...
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