Recours en contestation de la validité du contrat : pas avant sa signature 

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“Si tout concurrent évincé de la conclusion d’un marché est recevable, postérieurement à sa signature, à en contester la validité et, à ce titre, à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction, il résulte des écritures des requérants qu’au jour de la saisine du Tribunal, le marché dont l’annulation est demandée n’est pas signé, ce dernier ne devant l’être que…

Décision CZABAJ appliquée au recours en contestation de la validité du contrat 

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Le délai de deux mois ne s’appliquant pas au recours en contestation de la validité du contrat formé par un candidat évincé en raison d’une publicité insuffisante des modalités de consultation du contrat, il est toutefois considéré comme tardif, car il a été déposé au-delà d’un an (en application de la décision du CE, 13 juillet 2016 n° 387763, CZABAJ) après la publication au…

Un marché signé par le maire pendant l’entre-deux tours des élections municipales n’est pas en soi invalide

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Pour s’opposer au paiement des factures émises par le titulaire dans le cadre de l’exécution d’un marché, une commune ne peut invoquer l’invalidité de ce marché en raison de l’incompétence du maire qui l’a signé pendant l’entre-deux tours des élections municipales, aux termes desquelles il n’a pas été réélu et n’avait donc pas les crédits nécessaires inscrits au budget municipal pour son exécution, en…

⚖️ La délibération autorisant la signature d’un contrat administratif : comment la contester ?

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Le Tribunal Administratif de Montpellier a rejeté la requête de M. A B, conseiller municipal de la commune de Salleles d’Aude, qui demandait l’annulation de la délibération n° 2021-15 adoptée par le conseil municipal le 14 avril 2021. Cette délibération autorisait le maire à signer une convention d’occupation du domaine public pour l’installation, l’exploitation et la maintenance d’une centrale photovoltaïque. Le tribunal a estimé…

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