Les limites des pouvoirs de police du préfet en matière de navigation intérieure

« Si le préfet de département peut, en vertu de ses pouvoirs de police de la navigation intérieure, sans intervention préalable du juge administratif, mettre en demeure le propriétaire ou l’occupant d’un bateau de le déplacer lorsque son stationnement compromet la conservation, l’utilisation normale ou la sécurité des usagers des eaux intérieures, c’est-à-dire provoque un danger ou une gêne pour la circulation sur les voies…

Conditions d’appartenance d’une parcelle au domaine public

‘Si, par une délibération  du 22 décembre 1970 et un certificat administratif de cession du 23 avril 1976, le département des Bouches-du-Rhône a acquis, à titre gratuit, la propriété de la parcelle EE n°1 objet du litige, afin d’élargir la route départementale (RD) 4b et d’aménager un carrefour, ce projet d’élargissement de la voirie, ainsi que le soutiennent les requérants, n’a jamais vu le…

Un titre exécutoire peut omettre de mentionner explicitement la durée d’occupation du domaine public

Un titre exécutoire peut simplement, en ce qui concerne la durée d’occupation du domaine public concerné par la créance à recouvrer, faire référence aux titres d’occupation, documents sur lesquels la durée d’occupation a été précisée. CAA de PARIS, 28/09/2023, 22PA05383

Suspension du refus d’autorisation d’occupation du domaine public : l’urgence doit être justifiée

Le Tribunal Administratif de Montpellier a rejeté la demande de la SAS HRS qui cherchait à suspendre l’exécution de l’arrêté par lequel le maire de Montpellier lui avait refusé l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public pour installer une terrasse en face de son établissement “Mamakech” situé au 5 Place du Petit Scel. La SAS HRS a fait valoir que cette décision mettrait en péril…

Béziers II n’est pas fait pour une décision de non renouvellement d’une convention domaniale

‘En principe, les parties à un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge l’annulation d’une mesure d’exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice qu’une telle mesure leur a causé. Elles peuvent toutefois, eu égard à la portée d’une telle mesure, former un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Cette…

Rejet d’une offre irrégulière : Les offres sont présentées conformément aux exigences du règlement de la consultation

Le fait pour un soumissionnaire de transmettre à la personne publique une offre globale indivisible concernant tous les lots, alors que le règlement de la consultation exigeait la possibilité de transmettre une offre globale intégrant des offres lot par lot, constitue une irrégularité justifiant le rejet de l’offre comme étant irrégulière. CAA de PARIS, 05/07/2023, 22PA05080...

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La mise en concurrence d’une autorisation domaniale n’impose pas la communication préalable de la pondération ou la hiérarchisation des critères de sélection 

Si les dispositions de l’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques impliquent des obligations de publicité et mise en concurrence préalablement à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public permettant l’exercice d’une activité économique et exigent notamment d’apporter aux candidats, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres, ces dispositions n’impliquent pas de…

Résiliation d’une convention domaniale pour méconnaitre des règles édictées par la personne publique

L’occupant du domaine public qui ne respecte pas le règlement intérieur de l’aire d’accueil s’expose à une résiliation de la convention d’occupation du domaine public et à une injonction du juge des référés mesures utiles (L. 521-3 CJA) l’enjoignant à quitter les lieux et à évacuer ses biens sans délai. TA Lille, 02/06/2023, n°2304247

Convention domaniale : le projet d’intérêt général prévaut sur la liberté de commerce et d’industrie.

En cas de non-renouvellement de la convention domaniale d’un occupant du domaine public par la personne publique, celui-ci ne peut s’opposer à la libération des lieux occupés en invoquant une atteinte à sa liberté du commerce et de l’industrie ainsi qu’à sa liberté de concurrence, en l’absence de carence de l’initiative privée, étant donné que la personne publique a initié un projet d’aménagement d’intérêt…...

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L’ambiguïté de la personne publique sur la régularité de la situation de l’occupant du domaine public est une cause exonératoire de responsabilité 

Lorsque l’autorité gestionnaire du domaine public n’a pas mis l’occupant irrégulier en demeure de quitter les lieux, ne l’a pas invité à régulariser sa situation ou a entretenu à son égard une ambiguïté sur la régularité de sa situation, ces circonstances, si elles ne sauraient faire obstacle, dans son principe, au droit du gestionnaire du domaine public à la réparation du dommage résultant de cette occupation irrégulière, sont…

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