Un titre exécutoire peut simplement, en ce qui concerne la durée d'occupation du domaine public concerné par la créance à recouvrer, faire référence aux titres d'occupation, documents sur lesquels la durée d'occupation a été précisée.
En l’absence de cause exonératoire, l’assureur est tenu d’indemniser la communauté de communes pour les dommages consécutifs à un dégât des eaux causé par la rupture accidentelle d’une vanne dans le complexe sportif, même si la procédure d’évaluation des dommages aux biens assurés n’a pas été suivie. TA Bastia, 10/05/2023, n°2201546
Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité du maître d’oeuvre pour dépassement de l’enveloppe financière allouée aux travaux à défaut de dépassement du coût prévisionnel des travaux et de fixation d’un seuil de tolérance en deçà duquel un dépassement de l’enveloppe est admis. TA Orléans, 07/02/2023, n°2001976...
Le sous-traitant d’un marché ne peut obtenir le paiement de ses factures de la part de l’acheteur s’il n’a pas justifié avoir obtenu l’accord explicite ou implicite du titulaire, car cet accord vise à permettre au titulaire du marché, qui est seul responsable vis-à-vis de l’acheteur, d’exercer un contrôle sur les prestations fournies par le sous-traitant et, le cas échéant, de s’opposer au paiement…
Les faits : La société Isis MCTS group a été évincée d’un marché public organisé par la commune d’Antibes. La société requérante a reçu un courrier l’informant du rejet de son offre, des notes attribuées, du nom de l’attributaire (société Flagship) et des notes de ce dernier. La procédure : La société Isis a saisi le juge des référés, invoquant des manquements de la…
Des fuites constitutives de désordres généralisés et évolutifs, perturbant sévèrement un réseau de canalisation, sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage et à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible. Elles engagent en conséquence la responsabilité décennale des constructeurs. Tribunal Administratif de Nantes, 27/07/2022, n°2004845
Le maître d’ouvrage, après avoir utilisé les travaux d’un architecte suite à son retrait de la réalisation du projet, est tenu de rembourser à ce dernier les dépenses utilement engagées sur le fondement de l’enrichissement sans cause, indépendamment des fautes éventuellement commises par l’architecte. TA Pau, 01/12/2022, n° 2001343...
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