Résiliation tacite par la conclusion d’un nouveau contrat
La commune d'Arvieux, après avoir signé un devis avec la société Lelièvre Recyclage le 26 avril 2016 pour la découpe et l'enlèvement de matériaux métalliques sur le site de l'ancienne station d'épuration, a finalement confié ces travaux à une autre entreprise via un contrat signé le 4 septembre 2017. Cette action est interprétée comme une résiliation implicite du contrat initial avec Lelièvre Recyclage, qui, en l'absence de faute de sa part, a le droit de réclamer une indemnité pour perte de gains auprès de la commune d'Arvieux.