️Offre tardive acceptée : l’exécution du contrat peut continuer

11 juin 202311 juin 2023 Temps de lecture 5 minutes

Faits : Le préfet a introduit un déféré pour contester la régularité de la procédure d'attribution d'un lot à un soumissionnaire. Il...

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Actualité Marchés publics Référé expertise

⚖️ Le juge administratif ne peut pas demander à l’expert de se prononcer sur une question de droit
26 janvier 202326 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Une partie ne peut demander au juge du référé expertise de confier à l’expert la mission de porter une appréciation sur l’étendue…

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Actualité Marchés publics Offre irrégulière Règlement de consultation

Irrégularité d’une offre, le RC mérite respect du début à la fin
30 novembre 202329 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Pour rejeter une offre comme étant irrégulière, le pouvoir adjudicateur peut se fonder sur le fait qu’elle ne comportait pas l’intégralité des…

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Actualité Conflits d'intérêt Marchés publics

Conflit d’intérêts : est-il possible d’attribuer un marché à un soumissionnaire public dont l’acheteur est indirectement actionnaire ?
10 juin 202310 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour un acheteur public de confier un marché public à un soumissionnaire dont il est indirectement actionnaire, par l’intermédiaire d’un…...

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Actualité Marchés publics Responsabilité quasi-délictuelle

L’effet relatif des contrats ne s’oppose pas à l’action en responsabilité quasi-délictuelle entre les titulaires d’un marché public
14 mai 202314 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

L’effet relatif des contrats ne s’oppose pas à la possibilité pour un titulaire d’un lot d’un marché public de faire valoir, sur…

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Actualité Concessions DSP Référé suspension

⚖️ Suspension de l’exécution d’une délégation de service public pour erreur manifeste d’appréciation des offres
26 janvier 202326 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Les erreurs manifestes d’appréciation des offres (rejetée et retenue) sont un manquement aux obligations de mise en concurrence de nature à faire…

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Actualité Maître d'oeuvre Marchés publics

Devoir de conseil du maître d’oeuvre manqué lors de la réception des travaux
1 octobre 20231 octobre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le maître d’œuvre qui s’abstient d’attirer l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la…

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