Rémunération obligatoire des prestations supplémentaires exécutées dans le cadre d’un marché public
“Le choix du maître d'ouvrage d'imposer à l'entreprise, sur proposition de la maîtrise d'œuvre, la réalisation d'un ouvrage apte à supporter une couverture végétalisée et une charpente intégralement en bois appelle une rémunération hors forfait et, d'autre part, que les quantités supplémentaires de béton et de ferraillage à mettre en œuvre revêtant le caractère, non d'un préjudice supporté par le maître d'ouvrage mais d'une dépense nécessaire qu'il aurait dû exposée si le marché avait été conclu originellement en fonction de ce choix technique, la part de responsabilité prétendument imputable à l'entreprise dans l'évolution de la conception de l'ouvrage est sans incidence sur son droit à être intégralement rémunérée des prestations supplémentaires qu'elle a réalisées”.