Appréciation du caractère excessif des pénalités de retard 

Temps de lecture 2 minutes

“La société requérante produit des éléments relatifs aux pratiques observées pour des marchés comparables, en premier lieu, un marché de réalisation de travaux d'installation, de maçonnerie et génie civil sur des pylônes et autres installations de télécommunication en France métropolitaine et en Outre-mer, prévoyant un plafond de pénalités égal à 10 % du montant du marché, en deuxième lieu, un marché de sous-traitance pour la fourniture et la pose de pylônes radio dans le cadre de la réalisation d'équipement fixes d'exploitation d'une autoroute, prévoyant un plafond de pénalités de 15 % du montant du marché, enfin, un contrat de fourniture et d'installation de pylônes dans le cadre du développement et de l'optimisation d'un téléservice en métropole, prévoyant un plafond de 15 %.

Dans les circonstances très particulières de l'affaire, compte tenu notamment de la crise sanitaire subie en 2020 et en 2021, alors au demeurant que la CTG n'a pas produit d'observations sur ce point et n'invoque aucun préjudice, le montant des pénalités de 1.458.221,40 euros apparaît manifestement excessif. Il y a lieu de le ramener à 25 % du montant du marché de 2.613.312 euros, soit à 653.328 euros”.

TA Guyane, 18/04/2024, n°2201282

A lire également

Sous-traitance irrégulière : atténuation de la faute du maître d’ouvrage par celle du sous-traitant

Temps de lecture 3 minutes

‘Dès la deuxième réunion de chantier qui s’est tenue le 10 septembre 2019 et à laquelle le maître d’ouvrage était représenté par quatre personnes, la société Konstruktif a été identifiée comme étant le Bureau d’études technique (BET) du lot n°3 du marché en litige. Compte tenu de la nature des prestations attendues de ce bureau d’études techniques ainsi que du fait que les plans d’exécution du…

Acte d’engagement signé par une personne incompétente : l’offre n’est pas irrégulière

Temps de lecture 2 minutes

La production des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager un candidat conditionne seulement l’examen des candidatures.  Une offre ne saurait donc être regardée, par elle-même, comme irrégulière, au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que le signataire de l’acte d’engagement est habilité à représenter l’entreprise candidate. Lorsque, comme en l’espèce, l’acte d’engagement a été signé…...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro .
Se connecter S’abonner

Un sous-traitant exécute un contrat verbal à ses risques et périls

Temps de lecture 1 minute

Une entreprise qui agit, en vertu d’un contrat verbal, en tant que sous-traitante de certains titulaires des marchés publics de travaux ne peut prétendre à un paiement direct des travaux réalisés de la part du maître d’ouvrage. CAA de MARSEILLE,19/06/2023, n° 22MA01028

Coût d’une déclaration sans suite pour conflits d’intérêt imputée à un dirigeant d’un candidat : Peut-il contester la déclaration sans suite ?

Temps de lecture 2 minutes

N’est pas recevable à contester la délibération par laquelle une collectivité a attribué des primes aux opérateurs économiques ayant participé à l’attribution d’un marché global de performance, après une déclaration sans suite de la procédure, la personne attaquée devant le juge judiciaire, aux fins de sa condamnation à rembourser la collectivité, notamment le montant des primes versées au motif que cette personne a commis…

Marchés publics : la CRC identifie une situation de conflit d’intérêts 

Temps de lecture 1 minute

Dès lors que les gérants de la société attributaire (et sous-traitant pour certains lots) sont des proches de l’ancien président de l’EPCI, celui-ci ayant validé la désignation de cette société comme prestataire de la collectivité ou comme sous-traitant, il s’est placé en situation de conflit d’intérêts quand bien même il n’en aurait retiré aucun avantage personnel direct, parce qu’il aurait dû se déporter, s’abstenir…...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Basic , Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro .
Se connecter S’abonner

Protocole transactionnel non suivi, résolution poursuivie

Temps de lecture 1 minute

Le maître d’ouvrage peut obtenir du juge l’annulation du protocole transactionnel qu’il a signé avec les titulaires d’un marché public si ces derniers n’ont pas exécuté les engagements souscrits dans le cadre de ce protocole transactionnel. Dans la mesure où le protocole transactionnel est indivisible, la résolution peut être prononcée même si toutes les parties ne sont pas fautives. ‘Dès lors que les obligations…...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro .
Se connecter S’abonner