Protocole transactionnel non suivi, résolution poursuivie
Le maître d'ouvrage peut obtenir du juge l'annulation du protocole transactionnel qu'il a signé avec les titulaires d'un marché public si ces...
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Le maître d’ouvrage qui ne prononce pas la réception sous réserves de non-façons, ne donne pas de réponse explicite au projet de…...
‘L’offre de la SARL Autocars Nadizi, d’un montant annuel de 150 584 euros HT excédait de plus de 12 % les crédits…
Aucune disposition ni aucun principe général du droit n’impose à l’autorité délégante d’interroger un candidat, au stade de l’examen des candidatures ou…
Ne sont pas en situation de conflit d’intérêts, une société mère, qui participe à la rédaction du cahier des clauses techniques particulières…...
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