Protocole transactionnel non suivi, résolution poursuivie
Le maître d'ouvrage peut obtenir du juge l'annulation du protocole transactionnel qu'il a signé avec les titulaires d'un marché public si ces...
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Le titulaire doit adresser le mémoire en réclamation pour contester un décompte général dans les formes prévues par le cahier des clauses…
Une méthode de notation qui évalue la valeur technique des offres sur la base de questions portant principalement sur la capacité des…...
Si une personne publique est, en principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de…...
En l’absence de toute réserve lors de la réception des travaux exécutés dans le cadre d’un marché public, la retenue de garantie…
En application du principe de la liberté contractuelle, l’acheteur peut, à tout moment, prendre une décision de déclaration sans suite pour motif…...
Le titulaire d’un marché de travaux responsable de manquements concernant sept salariés, tenant au caractère insuffisant de la surface du local vestiaire…
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