Le maître d'ouvrage peut obtenir du juge l'annulation du protocole transactionnel qu'il a signé avec les titulaires d'un marché public si ces...
Le département de l’Eure a conclu avec un groupement d’entreprises un accord-cadre à bons de commande relatif à la fabrication, la fourniture, le…
Est irrégulière l’émission d’un titre exécutoire pour le recouvrement de pénalités de retard dans la levée des réserves, dès lors que le…
Si en application du CCAG-Travaux (2009-2014), à défaut de décision du maître de l’ouvrage notifiée dans le délai contractuel de trente jours…...
“Faute d’établir que le délai d’exécution des prestations a été régulièrement notifié à la société requérante, (l’acheteur) ne peut se prévaloir d’un…
En l’espèce, dans le cadre d’une procédure de passation d’un accord-cadre sans montant minimum ni maximum, un acheteur a rejeté comme irrégulière…...
Est irrégulière l’offre qui ne comporte pas des agréments préfectoraux de gardien de fourrières et des installations de celle-ci, dès lors que…
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