Protocole transactionnel non suivi, résolution poursuivie

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Le maître d'ouvrage peut obtenir du juge l'annulation du protocole transactionnel qu'il a signé avec les titulaires d'un marché public si ces derniers n'ont pas exécuté les engagements souscrits dans le cadre de ce protocole transactionnel. Dans la mesure où le protocole transactionnel est indivisible, la résolution peut être prononcée même si toutes les parties ne sont pas fautives. ‘Dès lors que les obligations...

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Neutralisation du paiement direct du sous-traitant par l’opposition expresse du titulaire

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 “Pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché. Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans…

Nullité d’un marché public urgent passé sans publicité ni mise en concurrence préalable 

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Les manquements commis par un titulaire d’un marché public de transports sanitaires aériens et de tournées médicales, conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable sur le fondement de l’urgence (en application de l’article (l’article R. 2122-1 du code de la commande publique), tenant à l’absence de licence d’exploitation, de certificat de transport aérien, et d’agrément délivré par le directeur de l’agence régionale de…

💡De l’intérêt d’un marché écrit selon la CRC 

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La Chambre régionale des comptes – CRC – invite l’acheteur à privilégier un marché écrit (plutôt qu’un marché oral). Elle rappelle que si le montant total du besoin est inférieur au seuil de 25 000 HT en vigueur, au moment de la passation du marché, un contrat écrit n’est pas obligatoire.  La CRC rajoute toute que la conclusion d’un marché écrit est fortement recommandée…...

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Avenants d’un marché public entraînant une incidence financière de 19% ne justifient pas une mauvaise définition initiale des besoins

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La passation d’avenants visant à augmenter la quantité de travaux sans affecter l’économie du contrat est une mesure nécessaire pour adapter la commande aux circonstances, et ne constitue pas en soi une faute du maître d’ouvrage dans la définition de ses besoins, ce qui implique que la société Patricola Entreprise n’est pas fondée à soutenir que l’augmentation de 19% de la masse des travaux…

Offre sans BPU, une offre incomplète et irrégulière

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Le soumissionnaire qui transmet à l’acheteur une offre qui ne comporte pas de bordereau de prix unitaires – BPU – tel qu’exigé par le règlement de la consultation n’est pas fondé à demander au juge l’annulation de la décision par laquelle l’acheteur a rejeté son offre comme étant irrégulière. TA Martinique, 11/04/2024, n°2400218, 2400217

Pas de contestation de l’EXE 13 avant le DGD

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“Comme le soutient la société requérante, lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de…