Protocole transactionnel non suivi, résolution poursuivie
Le maître d'ouvrage peut obtenir du juge l'annulation du protocole transactionnel qu'il a signé avec les titulaires d'un marché public si ces...
Le maître d'ouvrage peut obtenir du juge l'annulation du protocole transactionnel qu'il a signé avec les titulaires d'un marché public si ces...
La demande de provision de la société W soulève la question de savoir, en l’absence de décision formelle de résiliation, si le…
A l’expiration du délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture par le pouvoir adjudicateur, le…
Le sous-traitant d’un marché ne peut obtenir le paiement de ses factures de la part de l’acheteur s’il n’a pas justifié avoir…
Le groupement de maîtrise d’oeuvre (composé de M. A et la société P) qui s’est insuffisamment renseignée sur les conditions d’exercice de…...
les tiers qui se prévalent d’intérêts auxquels l’exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine sont recevables…
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