Protocole transactionnel non suivi, résolution poursuivie
Le maître d'ouvrage peut obtenir du juge l'annulation du protocole transactionnel qu'il a signé avec les titulaires d'un marché public si ces...
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L’acheteur est fondé à rejeter une offre comme étant irrégulière dès lors qu’elle ne comporte pas tous les formulaires exigés par le…...
Le tribunal a annulé la procédure de passation d’un marché public au motif que le délai laissé aux soumissionnaires concurrentes, après la…...
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