Exception à l’allotissement pour incapacité d’assurer les missions d’organisation, de pilotage et de coordination
La société SPIEMEF demande au juge du référé précontractuel d’annuler la procédure d’attribution du marché pour l'exploitation et la maintenance multi-technique de ses installations lancée par le CHPF.
Elle estime que le CHPF a manqué à son obligation d’allotir le marché qui comprend des prestations distinctes.
L’acheteur rétorque que la dévolution en lots séparés aurait rendu techniquement plus difficile l'exécution du marché en question et qu’il ne pouvait pas assurer lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination requises. Il invoque donc les deux exceptions à l’allotissement prévues par l’article L. 2113-11 du Code de la commande publique.
Le juge des référés déboute la société SPIEMEF et confirme que l’acheteur justifie :
- qu'il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ;
- et que la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.
Le juge se fonde sur les éléments suivants :