Le retrait d’un agrément incessible est justifié en cas de cession
La juge des référés a rejeté la demande en suspension de l'exécution d'un arrêté de retrait d'agrément de gardien de fourrière pour les installations de la société Inter Dépannage délivré à M. A par le préfet des Hauts-de-Seine, au motif que l'agrément était personnel et incessible, accordé à M. A en sa qualité de représentant légal de la société, et a cessé de plein droit à compter de la date de la fin de ses fonctions de gérant de la société.