La déclaration sans suite d'une procédure de passation d'un marché public en raison du risque juridique pesant sur celle-ci a pour effet de priver d'objet un recours introduit antérieurement contre cette procédure.
L’acheteur ne peut rejeter l’offre d’un soumissionnaire sans classement au motif qu’il avait présenté une enveloppe dématérialisée vide sans copie de sauvegarde et que son offre ne respectait donc pas les exigences formulées dans le règlement de consultation, alors que le rapport de dépôt confirme l’envoi complet des documents. TA de Cergy-Pontoise, 15 mars 2024, n°2401919
Un bail commercial conclu sur un bien, appartenant au domaine privé, inclus postérieurement au domaine public, s’il pouvait valoir, jusqu’à son éventuelle dénonciation, titre d’occupation du domaine public, ne pouvait conserver, après l’inclusion dans le domaine public des biens sur lesquels il portait, et indépendamment de la possibilité pour son titulaire de rechercher, devant le juge administratif, l’indemnisation du préjudice en résultant, son caractère de bail…
La Cour de discipline budgétaire et financière a jugé que l’INSEP n’a pas manqué à son obligation de définir au préalable avec précision la nature et l’étendue de ses besoins, parce qu’il n’est pas établi que les deux premiers marchés passés séparément, relatifs à l’élaboration de son projet, formeraient avec le troisième, relatif à sa mise en application effective et à sa traduction dans…
Même si la réception avait été acquise tacitement (ce qui n’était pas le cas en l’espèce), elle n’aurait pas eu d’effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché, notamment en matière de retards imputables au titulaire et de pénalités pouvant en découler lors de l’établissement du décompte. CAA de VERSAILLES, 05/10/2023, 20VE02028
Un mémoire en réclamation contestant un décompte général envoyé par l’acheteur, alors que le titulaire a déjà fait naître un décompte général définitif tacite, ne fait pas disparaître rétroactivement l’existence d’un décompte général et définitif tacite acquis. CAA de VERSAILLES, 05/10/2023, 22VE02737
Le titulaire d’un marché public, conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable, ayant préalablement conclu avec une autre société un contrat par lequel cette dernière lui cédait les droits d’exploitation d’un concert d’Ofenbach avant la conclusion du marché, peut obtenir du juge du référé provision la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités résultant de la résiliation de ce marché public de…
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