La déclaration sans suite d'une procédure de passation d'un marché public en raison du risque juridique pesant sur celle-ci a pour effet de priver d'objet un recours introduit antérieurement contre cette procédure.
Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l’acheteur peut exiger la production des certificats de qualification professionnelle étalai par des organismes indépendants : article R. 2143-11 du Code de la commande publique. Un candidat qui s’abstient de transmettre à l’acheteur les certificats QUALIFELEC MGTI classe 2 (4 à 8 exécutants et mention et (études et conception)” et “Photovoltaïque…
Il résulte de la combinaison des articles L. 1411-4, L. 1411-5, L. 1411-7 et L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d’une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l’ordre du jour. Le défaut d’envoi de cette note ou…
Dès lors que ni le rapport d’analyse des offres, ni le procès-verbal de la commission d’attribution des marchés ne fournissent d’explication sur l’infructuosité du lot 3 lors du premier avis de marché, en dépit de la remise d’une offre, le principe de transparence des procédures n’a pas été respecté. ROD, CNE DE VALS-LES-BAINS, exercice 2018 et suivants, p. 28 ...
La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n’étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n’étaient pas identifiables au moment de la réception. (R. 2191-32 du Code de la commande publique) Le maître d’ouvrage ne peut refuser de…...
La Région R a lancé un appel d’offres en vue de passation d’un marché portant sur le développement de l’économie du spectacle vivant. Par courrier du 11 juillet 2022, la présidente du conseil régional a informé la société B du rejet de l’offre de spectacle qu’elle avait présentée. Par une requête, qui n’est pas adressée au juge des référés et ne peut donc constituer…
L’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 porte codification à droit constant de la partie législative du code de l’artisanat. Le nouveau code se compose de cinq livres, abordant les conditions d’exercice des activités artisanales, les personnes relevant du secteur, les institutions de l’artisanat, les spécificités du droit local d’Alsace-Moselle et les adaptations pour l’outre-mer. Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie…
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