⚖️ L’absence de faute du maître d’œuvre n’exonère pas sa responsabilité décennale

La circonstance que le maître d'oeuvre n'aurait pas commis de faute dans l'exécution de sa mission n'est pas de nature à l'exonérer, en tout ou partie, de la responsabilité décennale qu'il encourt à ce titre vis-à-vis du maître d'ouvrage

✅ CAA de MARSEILLE, 31/01/2022, 19MA00571