En l’espèce, dans le cadre d’une procédure de passation d’un accord-cadre sans montant minimum ni maximum, un acheteur a rejeté comme irrégulière...
En l’espèce, l’offre de la société O était inférieure de 20,64 % à l’estimation réalisée par le pouvoir adjudicateur, de 45,77 %…
Il est constant que la société M, à la demande expresse de la commune, s’est bornée à produire une attestation de régularité…...
La résiliation bien qu’irrégulière en l’absence de mise en demeure préalable, est fondée. Dans ces conditions, en tenant compte de ce vice…
L’acheteur n’a pas méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure d’attribution du marché public en…
La résiliation pour motif d’intérêt général des devis avant le commencement d’exécution des travaux ne peut ouvrir droit à indemnité au profit…
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