Prolongation du délai d’exécution est une forme de renonciation aux pénalités de retard 

« Compte tenu de ce que le maître d'ouvrage avait reporté au 4 octobre 2010 le délai d'exécution global du marché, les pénalités d'un montant de 412 500 euros au titre de retenues provisoires et de 63 000 euros au titre de pénalités de retard définitif correspondant à un retard des sociétés requérantes dans l'exécution de leurs travaux jusqu'à la décision de réception à effet au 4 octobre 2010 finalement reportée au 18 janvier 2012, n'avaient plus de fondement ».

CAA de Toulouse, 05 décembre 2023, n°21TL21633

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