Pénalités de retard

L’absence de clause de révision des prix dans un marché public de livraison de denrées alimentaires peut être regardée comme un manquement…

 La seule circonstance, avancée par la société requérante, que le montant des pénalités appliquées représentant environ 26,6 % du montant du marché…

En vertu du principe selon lequel les parties à un marché public peuvent convenir que l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution…

La société requérante, qui n’a pas fourni, au stade de l’analyse des candidatures, le nombre de copies conformes de licences dont elle…

Ne sont pas manifestement excessives, les pénalités de retard mises à la charge de la société requérante relatives à un retard de…

Le maître d’ouvrage ne peut infliger de pénalités pour retard pris dans la levée des réserves après la réception des prestations que…

Le maître d’ouvrage ne peut infliger de pénalités pour retard pris dans la levée des réserves après la réception des prestations que…