Le caractère excessif des pénalités de retard d’un marché public se justifie 

En soutenant que les pénalités mises à sa charge présentent un caractère manifestement excessif, la société appelante ne produit aucun élément circonstancié, relatif notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, pour apprécier le caractère disproportionné des pénalités que les premiers juges ont maintenu à sa charge.  Dans ces conditions, le montant des pénalités restant à…

Pénalités de retard non justifiées = absence de pénalités

Si l’acheteur est fondé à appliquer au titulaire d’un marché public des pénalités contractuelles de retard pour manquement au délai d’exécution des prestations, il lui appartient, au préalable, d’établir, par des justificatifs précis et cohérents, la réalité et l’importance des retards imputables au titulaire, sous peine de renonciation à l’application des pénalités. “Si la commune […] indique dans ses écritures que ces pénalités ont…...

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Intangibilité du protocole transactionnel valant décompte général définitif

Parce qu’en signant avec le titulaire un protocole transactionnel afin de régler les conséquences de la résiliation amiable et d’établir un décompte de résiliation commun aux deux lots du marché de travaux, l’acheteur s’est engagé à verser au titulaire une somme au titre du règlement définitif des deux lots, tandis que le titulaire s’est engagé, quant à lui, à renoncer à toute autre demande…

Annulation d’un titre exécutoire dépourvu de bases de liquidation

Est affecté d’une irrégularité en la forme justifiant son annulation, un titre exécutoire qui, s’il mentionne l’objet et le montant de la créance (en l’occurrence les pénalités de retard dans l’exécution d’un marché public), ne précise pas les bases de liquidation ni les éléments de calcul sur lesquels il se fonde.  CAA de Douai, 15 décembre 2023, n°22DA01789...

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Le titulaire démontre le caractère manifestement excessif du montant des pénalités de retard

Il est constant que le titulaire, estimant que les pénalités qui lui ont été infligées présentent un caractère manifestement excessif, doit fournir aux juges tous les éléments, notamment relatifs aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, pouvant établir dans quelle mesure ces pénalités sont manifestement excessives. En l’espèce, un acheteur a émis, le 20 avril 2021,…

Pénalités de plein droit, application de plein droit (sans mise en demeure) 

Du moment que les clauses du marché public litigieux prévoient que les pénalités sont appliquées de plein droit dès la constatation du non-respect des engagements, le moyen du requérant tiré du défaut de mise en demeure préalable à l’application des pénalités de rendement sur les réseaux n’était pas opérant. CAA de Nancy, 19 décembre 2023, n°21NC01378

Absence de pénalités de retard sans imputabilité et responsabilité du maître d’ouvrage pour allongement fautif du délai d’exécution

Non seulement le maître d’ouvrage ne peut appliquer des pénalités de retard au titulaire alors que les retards litigieux sont imputables aux autres intervenants dans l’exécution de leurs prestations, mais également, l’émission tardive des ordres de service dans l’exécution du marché de désamiantage, dont l’exécution est un préalable nécessaire aux prestations du titulaire, constitue une faute dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et…

Possibilité d’une provision en faveur du titulaire avant le décompte général définitif, dans la limite des pénalités retenues

“Si l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l’établissement du décompte définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties, cette règle ne fait toutefois pas obstacle, eu égard notamment au caractère provisoire d’une mesure prononcée en référé, à…

Pénalités de retard modérées

En l’espèce, les pénalités de retard, d’un montant total de 48 811 euros, ne représentent que 11 % du montant initial du marché, et le nombre de jours de retard retenus, soit trois cent soixante-sept jours, ne correspond qu’à une partie de la période de sept cent quatre-vingt-six jours, allant du 30 août 2015 au 23 novembre 2016 et du 13 janvier 2017 au…

Prolongation du délai d’exécution est une forme de renonciation aux pénalités de retard 

« Compte tenu de ce que le maître d’ouvrage avait reporté au 4 octobre 2010 le délai d’exécution global du marché, les pénalités d’un montant de 412 500 euros au titre de retenues provisoires et de 63 000 euros au titre de pénalités de retard définitif correspondant à un retard des sociétés requérantes dans l’exécution de leurs travaux jusqu’à la décision de réception à effet…

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