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Le soumissionnaire qui propose une solution technique non conforme à celle exigée par le cahier des charges n’est pas fondé à contester…
Dès lors que la notification régulière du projet de décompte final au maître d’ouvrage n’est pas établie, le délai de trente jours prévus à…...
N’est pas légale, 🛑 une clause de résiliation d’un contrat de location de photocopieurs qui n’intègre pas l’obligation pour l’opérateur économique de mettre…
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