Sans clauses de pénalités prévues par le marché public, il n’y a pas de pénalités

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Puisque les pénalités ont un fondement contractuel, dès lors qu’aucune stipulation contractuelle du marché public ne prévoit la faculté pour l’acheteur d’appliquer des pénalités pour la transmission tardive des procès-verbaux de réception par le maître d'œuvre, l’acheteur a irrégulièrement appliqué de telles pénalités. TA Poitiers, 06/05/2024, n°2200848...

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🧩 La jurisprudence Czabaj s’applique au recours en contestation d’un titre de recettes devant le juge judiciaire

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Le gouvernement rappelle que : Par un arrêt du 22 juin 2021, la Cour d’appel de Chambéry, a fait application du délai raisonnable à la contestation de titres relatifs à la consommation d’eau. Elle rappelle qu’« il est toutefois de jurisprudence constante, et toujours d’actualité, que nonobstant l’irrégularité de la notification, le débiteur ne peut valablement contester le titre exécutoire au-delà d’un délai raisonnable, fixé à un…

Une demande indemnitaire sans liaison du contentieux est irrecevable 

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Une société requérante ne peut obtenir du juge la condamnation d’une personne morale à lui verser des indemnités d’éviction d’une procédure de passation d’un marché de maître d’œuvre alors que la demande indemnitaire préalable, qui aurait pu lier le contentieux, a été adressée à une personne morale distincte.  TA Polynésie f, 25/04/2023, n°2200424

Quelle est la valeur juridique d’un guide interne plus strict que les règles de la commande publique ?

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Alors même qu’aucune disposition du Code de la commande publique n’impose d’établir un guide interne (bien que cela soit fortement recommandé au point d’en devenir une tradition dans les achats), le fait pour l’acheteur de prévoir que les marchés d’un montant total supérieur à 40 000 euros HT seront publiés sur le projet acheteur l’oblige à se conformer à ses propres règles. ROD, cne…...

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⚖️ Le soumissionnaire d’un marché classé en 3e position a moins de minutions que le 2e 

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Le fait pour le soumissionnaire classé en deuxième position d’avoir plus de chance d’emporter le marché que celui classé en troisième position s’oppose à ce que celui-ci obtienne gain de cause devant le juge aux fins d’annulation de la procédure de passation, en admettant même que l’offre de l’attributaire ait été irrégulière, car il doit être regardé comme étant dépourvue de toute chance de…...

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