Puisque les pénalités ont un fondement contractuel, dès lors qu’aucune stipulation contractuelle du marché public ne prévoit la faculté pour l’acheteur d’appliquer...
L’attribution des marchés publics sans analyse des candidatures, et l’attribution d’un des lots à une offre tardive, constituent des vices justifiant la…
Si l’acheteur n’atteint pas le montant minimum d’un accord-cadre à bons de commande, le titulaire (requérant) est fondé à obtenir du juge,…...
Le sous-traitant d’un marché ne peut obtenir le paiement de ses factures de la part de l’acheteur s’il n’a pas justifié avoir…
Une visite de chantier obligatoire n’était manifestement pas dépourvue d’utilité pour l’examen des offres. L’absence à une visite de chantier obligatoire en…
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