⚖️ Sans imputabilité, il n’y a pas de pénalités de retard
Le maître d’ouvrage ne peut infliger à un titulaire des pénalités de retard alors que cellui-ci justifie, sans être contredit, que les...
Le maître d’ouvrage ne peut infliger à un titulaire des pénalités de retard alors que cellui-ci justifie, sans être contredit, que les...
Une société requérante ne peut obtenir du juge l’annulation de la décision par laquelle l’acheteur lui a appliqué des pénalités représentant 42…
« Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou…
Un acheteur a passé avec un opérateur économique un marché (lot 2) ayant pour objet la formation en matière de sécurité destinée…
Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, une offre est considérée comme irrégulière si le soumissionnaire ne tient pas…
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