⚖️ Sans imputabilité, il n’y a pas de pénalités de retard
Le maître d’ouvrage ne peut infliger à un titulaire des pénalités de retard alors que cellui-ci justifie, sans être contredit, que les...
Le maître d’ouvrage ne peut infliger à un titulaire des pénalités de retard alors que cellui-ci justifie, sans être contredit, que les...
“En l’espèce, il est constant que l’offre déposée par la SARL MCC ne comprenait pas le devis d’entretien des équipements sur cinq…
Une association ayant la qualité de pouvoir adjudicateur (au sens de l’article L. 1211-1 2° du Code de la commande publique), qui…
Depuis 2019, compte tenu de ses besoins et de ses moyens internes limités, le syndicat fait appel à un prestataire chargé d’assistance…...
Le titulaire qui adresse un mémoire en réclamation à l’acheteur pour contester le décompte général a 6 mois de délai de recours,…
En application de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique, « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas…...
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