Le maître d’ouvrage ne peut infliger à un titulaire des pénalités de retard alors que cellui-ci justifie, sans être contredit, que les...
les tiers qui se prévalent d’intérêts auxquels l’exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine sont recevables…
Une offre inférieure de 52,22% à l’estimation du montant du marché et de 44,88% à la moyenne des deux autres offres peut être…...
Un avenant (en litige) conclu quelques mois après la signature du contrat initial, en l’absence de circonstances nouvelles, n’ayant pas modifié l’équilibre…...
Le candidat évincé lors de la procédure d’attribution d’un marché public ne peut prétendre à l’annulation dudit marché par le juge sur…
Aux termes de l’article 1792 du code civil : Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou…...
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