Qualification contrat

Actualité Marchés publics Qualification contrat ROD

Erreur de qualification du marché ayant entraîné un choix de procédure inapproprié
12 novembre 202512 novembre 2025 Temps de lecture 1 minute

Est une irrégularité dans la détermination de la procédure de passation le fait d’avoir qualifié de marché de travaux, passé selon une…...

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Actualité Marchés publics Qualification contrat VEFA

Requalification d’une VEFA en marché
29 septembre 202529 septembre 2025 Temps de lecture 1 minute

Lorsque l’acheteur définit précisément ses besoins et exerce un suivi de l’exécution des travaux par ses représentants à chaque phase du projet,…...

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Actualité Compétence juridictionnelle Contentieux Marchés publics Qualification contrat

Tout marché n’est pas nécessairement public ni administratif
18 septembre 202518 septembre 2025 Temps de lecture 1 minute

Un marché conclu par une CAF, personne morale de droit privé, pour ses besoins propres, sans mandat pour une personne publique et…

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Actualité Domaine privé Domanialité Marchés publics Qualification contrat

En l’absence de satisfaction d’un besoin, le contrat est privé
31 mai 202430 mai 2024 Temps de lecture 1 minute

Parce que la vente du terrain, n’ayant pas pour objet l’exécution d’un service public ni vocation à répondre à un besoin de…

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Actualité Marchés publics Qualification contrat Référé précontractuel

Cession définitive du Stade de France à un opérateur économique : absence de satisfaction d’un besoin de l’Etat
19 mai 202419 mai 2024 Temps de lecture 2 minutes

La cession définitive du Stade de France à un opérateur économique qui n’a pour objet ni la délégation d’un service public ni…

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Actualité Marchés publics Qualification contrat

Le preneur peut donner congé au bailleur à tout moment moyennant indemnités sans que cette clause puisse être exorbitante de droit commun
17 avril 202417 avril 2024 Temps de lecture 2 minutes

“Le contrat de location ainsi conclu entre l’Etat et M. A, dont le seul objet était de permettre le logement d’agents de…

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Actualité Compétence juridictionnelle Contentieux Marchés publics Qualification contrat

Deux personnes privées concluent un marché privé
16 avril 202416 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

Les contrats conclus entre personnes privées sont, sauf dispositions législatives contraires, des contrats de droit privé, hormis le cas où l’une des…

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Actualité Marchés publics Qualification contrat VEFA

Le critère déterminant de distinction entre VEFA et marché public : satisfaire un besoin de l’acheteur
9 avril 20249 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

« Le contrat par lequel un pouvoir adjudicateur prend à bail ou acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l’objet de travaux à…

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Associations Marchés publics Qualification contrat

Satisfaction d’un besoin confié à une association par un acheteur public : mise en concurrence ?
12 mars 202412 mars 2024 Temps de lecture 1 minute

Lorsqu’une personne publique confie de manière répétée à une association la satisfaction d’un besoin dont le montant dépasse le seuil européen, sans…...

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Actualité Annulation marché Marchés publics Offre irrecevable Offre irrégulière Qualification contrat

Annulation de la procédure d’attribution du marché public pour erreur manifeste dans l’appréciation des références techniques d’un soumissionnaire
24 février 202424 février 2024 Temps de lecture 2 minutes

“Il est constant que la société SMP n’a pas fourni, dans son dossier de candidature déposé le 1er juin 2023, de justification…

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