Requalification des DSP en marchés publics en l’absence de risque d’exploitation – rappelle la CRC

Les délégations de service public conclues entre un EPCI et une SPL sont requalifiées en marchés publics de prestations de service à partir du moment où l’EPCI verse à la SPL des subventions d’équilibre, ce qui est contraire à la notion de risque d’exploitation transféré au délégataire, critère indispensable à la qualification des contrats de délégations de service public. “Cette situation, même si elle…

Contrat privé de mise à disposition d’une dépendance du domaine privé

Le contrat, conclu entre une commune et une personne privée, ayant pour objet la mise à disposition par la commune d’une dépendance de son domaine privé, dépourvu de caractère administratif par détermination de la loi ou par application des critères jurisprudentiels, doit dès lors être considéré comme revêtant la nature d’un contrat de droit privé dont les réclamations indemnitaires résultant des préjudices subis du…

Clause non exorbitante de droit commun dans une cession de terrain du domaine privé assortie de travaux publics

Dès lors que l’acte de vente conclu entre la CODAH et Mme A et M. D portant sur un terrain faisant partie de son domaine privé, n’a pas eu pour objet l’exécution d’un service public et que si ce contrat comporte une clause mettant à la charge de la CODAH des travaux portant sur le recul de la clôture, la démolition du garage et…

Nature juridique d’un contrat portant sur la réalisation de prestations pour le compte de personnes publiques et de bâtiments à vocation commerciale

Un contrat ayant pour objet, notamment, de confier à l’aménageur, personne privée, d’une part, la réalisation d’infrastructures et d’équipements publics remis dès leur achèvement à la personne publique ou plusieurs autres personnes publiques ou concessionnaires de services publics, et, d’autre part, la réalisation de bâtiments à vocation commerciale destinés à la vente ou à la location au profit du concessionnaire, ne peut être regardé…...

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Un marché public peut aller à l’église s’il est accompagné d’un intérêt public local 

Le contrat (marché public) par lequel une commune confie à un constructeur la “réfection des installations de chauffage” d’une église, bénéficiant tant aux fidèles du culte qu’à d’autres usagers, présente un intérêt local rendant ce contrat licite en ce sens qu’il est compatible avec les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, de sorte que…

Le caractère administratif d’un contrat comportant une clause exorbitante de droit commun 

« Si la convention de gestion signée le 21 novembre 2010 par la communauté de commune avec l’association Arc en ciel a pour objet d’organiser la location-vente d’un immeuble permettant à cette dernière de poursuivre une activité d’accueil et d’insertion de personnes handicapées qui, si elle est réalisée dans l’intérêt général, ne relève pas pour autant d’une mission d’intérêt général, son article 9 stipule que…

Onérosité d’un marché public : l’accès privilégié à une clientèle

Une convention, dont la rémunération du service rendu prend la forme d’un accès privilégié à la clientèle présente dans les établissements médico-sociaux gérés par une CCAS pour une durée de trois ans en vue de la dispensation de prestations pharmaceutiques, présente le caractère d’un marché public. CAA de NANTES, 17/11/2023, n°22NT03825

Naissance d’un contrat : un message électronique suffit dans la limite de son contenu 

Si l’acheteur n’est pas fondé à refuser de payer une entreprise de gardiennage ayant effectué des prestations conformes à la demande exprimée par message électronique, demandant “un seul passage par nuit aux alentours de minuit” pour le mois de septembre, alors qu’il a réglé les prestations des mois de juillet et d’octobre, le titulaire ne peut réclamer le paiement de prestations supplémentaires si l’acheteur…

Le contentieux des marché de travaux publics relève de la compétence du juge administratif 

« Le contrat en litige, qui a pour objet la construction, pour le compte de l’office public de l’habitat Grand Dijon Habitat (établissement industriel et commercial), d’un bâtiment à usage d’habitation, porte ainsi sur l’exécution pour son compte de travaux immobiliers qui, eu égard à leur objet d’intérêt général, lui donnent le caractère d’un marché de travaux publics. Les litiges nés de l’exécution d’un tel…

Les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé

La société BST a conclu avec la société requérante un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de tuyauterie/chaufferie au sein de l’école municipale située au 9 rue Bretonneau dans le 20ème arrondissement de Paris.  Il est constant que la société BST est une personne morale de droit privée et, […], les contrats qu’elle passe avec des sociétés privées sont en principe des…

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