Qualification contrat

Actualité Domaine public Domanialité Qualification contrat

Un contrat comportant occupation du domaine public est administratif par détermination de la loi
20 mai 202320 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

Une convention conclue entre une concessionnaire et une personne privée pour l’exploitation d’un restaurant, dont les locaux se situent dans le périmètre…

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Actualité Compétence juridictionnelle Contentieux Marchés publics Qualification contrat Quasi-régie SPL

⚖️ Un contrat conclu par une société publique locale pour son compte est un marché privé
16 février 202316 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Un marché par lequel une société publique locale, agissant en son nom et pour son propre compte, confie à une personne privée…

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Actualité Marchés publics Prestations juridiques Qualification contrat

⚖️ Le contentieux du règlement financier d’un contrat conclu entre un avocat et une collectivité publique relève-t-il du juge administratif ou du bâtonnier ?
11 février 202311 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Le juge est saisi du contentieux d’un marché public ayant pour objet la mise en place d’un process juridiquement sécurisé pour les…...

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Actualité Marchés publics Qualification contrat Quasi-régie

⚖️ Un marché passé par une SPL pour son propre compte est un contrat de droit privé
3 février 20233 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Un marché passé par une société publique locale – SPL – avec une société privée en application des règles de la commande…

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Actualité Compétence juridictionnelle Contentieux Marchés publics Qualification contrat

⚖️ Une personne privée conclut un marché privé même s’il décide d’appliquer les règles de la commande publique
2 février 20232 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Le contrat de travaux litigieux conclu par la Maison d’Izieu, association de 1901, avec une autre personne privée est un contrat privé…

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Actualité Compétence juridictionnelle Contentieux Marchés publics Qualification contrat

⚖️ Un contrat conclu entre un concessionnaire autonome et une personne privée est un contrat de droit privé
29 janvier 202330 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Relève de la compétence du juge judiciaire, le contentieux des contrats concluent entre deux personnes privées dès lors qu’aucune de ces personnes…

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Actualité Marché - Définition Marchés publics Qualification contrat

⚖️ Les critères de la personne privée transparente sont cumulatifs
22 janvier 202323 janvier 2023 Temps de lecture 2 minutes

Une personne privée créée à l’initiative de plusieurs personnes publiques dont l’une contrôle, seule ou conjointement avec l’autre, l’organisation et le fonctionnement…

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Actualité Concessions Décompte de liquidation DSP Marchés publics Qualification contrat Résiliation pour invalidité du contrat

⚖️ Résiliation d’une DSP qui était en réalité un marché public
16 décembre 202230 août 2023 Temps de lecture 1 minute

Lorsque, dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat, le juge prononce la résiliation du contrat après avoir…

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Actualité Compétence juridictionnelle Contentieux Marchés publics Qualification contrat

⚖️ Deux personnes privées concluent un marché privé
10 décembre 202210 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Un marché, passé entre personnes privées en application des dispositions du Code de la commande publique, qui n’est pas administratif par détermination…

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Actualité Marchés publics Qualification contrat

⚖️Un contrat est administratif par détermination de la loi ou par application des critères jurisprudentiels
23 novembre 202223 novembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Un contrat qui n’est pas administratif par détermination de la loi (comme l’article 2 de la » loi MURCEF » du 11…

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