⚖️ Un contrat conclu par une société publique locale pour son compte est un marché privé 

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Un marché par lequel une société publique locale, agissant en son nom et pour son propre compte, confie à une personne privée l'exécution d'un marché de fournitures et de services, présente le caractère d'un contrat de droit privé et le différend né de sa passation ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire.

CE, 14/02/2023, n°460527

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