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Solde du marché : la mise en demeure comme dernier recours avant la saisine du juge
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Le titulaire du marché, après avoir présenté son projet de décompte final, s’abstient de mettre le maître de l’ouvrage en demeure d’établir le décompte général, se voit opposer l’irrecevabilité de sa demande, car il appartient au titulaire (requérant), avant de saisir le juge, de mettre celui-ci en demeure d’y procéder (en application du CCAG Travaux 2009). CAA de Marseille, 13 novembre 2023, n°21MA04769
⚖️ Responsabilité quasi-délictuelle entre participants à la même opération de construction, la CAA applique la décision du CE
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Par une décision en date du 11 octobre 2021 n°438872 A, le Conseil d’État avait cassé l’arrêt de la CAA de Douai, 17/12/2019, 18DA00050 en jugeant que : « Dans le cadre d’ un litige né de l’ exécution de travaux publics , le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’…
Le retrait d’un agrément incessible est justifié en cas de cession
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La juge des référés a rejeté la demande en suspension de l’exécution d’un arrêté de retrait d’agrément de gardien de fourrière pour les installations de la société Inter Dépannage délivré à M. A par le préfet des Hauts-de-Seine, au motif que l’agrément était personnel et incessible, accordé à M. A en sa qualité de représentant légal de la société, et a cessé de plein…
⚖️ L’attributaire peut-il demander l’annulation du contrat ?
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L’entreprise déclarée attributaire d’un contrat n’est pas susceptible d’être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat. La société requérante ayant été attributaire du secteur 12 PL, elle n’a pas intérêt à agir à l’encontre de cette procédure et n’est donc pas habilitée à en demander l’annulation du tableau d’attribution du contrat en tant qu’il concerne ce secteur…
L’éviction irrégulière d’une offre ayant une chance sérieuse de remporter le marché public nécessite indemnité
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Dès lors que l’offre déposée par la société requérante, dont il résulte des rapports successifs d’analyse des offres qu’elle répondait à l’ensemble des exigences techniques définies par le pouvoir adjudicateur, lui aurait permis d’être attributaire du lot n°1, et que la société requérante, par son éviction irrégulière, a perdu une chance sérieuse de remporter ce lot, elle a droit à être indemnisée du manque…
Le propre de l’offre irrégulière : utilisation d’un procédé contraire à celui prévu par le CCTP
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Si l’utilisation d’un procédé décrit dans son offre ne correspond pas aux exigences du cahier des clauses techniques particulières – CCTP -, le soumissionnaire, en tant que société requérante, ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure de passation du marché au motif que l’acheteur a irrégulièrement rejeté son offre en la considérant comme irrégulière. TA Toulon, 01/09/2023, n°2302495