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Possibilité d’une cession d’un marché public de manière tacite
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‘L’assentiment préalable de la personne publique, même tacite, suffit à rendre effective la cession d’un marché public. Or, en l’espèce, la communauté d’agglomération, dûment informée du rachat du fonds de commerce de la société Spie Sud-est par la société BST, a laissé cette dernière poursuivre l’exécution du contrat, et a même préparé un avenant modifiant l’identité du titulaire, avenant qui a été approuvé par…
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Occupation du domaine public hydroélectrique concédé sans titre justifie une contravention de grande voirie
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La méconnaissance de la « règle des trois devis » imposée par une note interne justifie-t-elle une révocation ?
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Le fait pour un agent public (requérant) d’avoir passé des commandes directement avec une seule entreprise en méconnaissance de la note interne de la commande publique exigeant notamment la consultation de trois entreprises au minimum ne peut justifier sa révocation dès lors que « compte tenu de la situation concurrentielle dans la subdivision des Australes, aucun élément du dossier ne permet d’établir que le requérant…...
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La juridiction administrative étant compétente pour connaître des différends relatifs à l’exécution d’un marché public, elle est compétente pour interpréter la convention de transaction en cause qui a pour objet le règlement ou la prévention de différends relatifs dudit marché. TA de Melun, 05/07/2022, n°1806433