La CRC a identifié deux anomalies à éviter dans les achats publics.
Un soumissionnaire n’est pas fondé à demander au juge des référés l’annulation d’une procédure d’attribution d’un marché public en soutenant notamment que…...
La méthode de notation qui décompose un sous-critère du DCE (noter sur 7,5 points) en trois éléments d’appréciation pondérés à la même…
Un candidat évincé ne peut obtenir du juge des référés l’annulation de la procédure d’attribution d’un marché au motif que les critères…...
Contrairement à ce que soutient la société requérante, les règles de la commande publique n’imposent pas aux autorités concédantes d' » obligation de…
“S’agissant du sous-critère “Organisation de chantier / Contrôle qualité « , le pouvoir adjudicateur a retenu que l’offre de la société requérante présentait…
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