La clause ambiguë a-t-elle favorisé le localisme dans les achats publics ?
En application de l’article L3 du Code de la commande publique “les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de...
En application de l’article L3 du Code de la commande publique “les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de...
Pour s’opposer à une demande de communication des documents administratifs d’un marché public, l’acheteur ne peut utilement invoquer : le caractère abusif…...
Le règlement de la consultation prévu par un pouvoir adjudicateur pour la passation d’un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. Le…...
La notification du décompte de résiliation postérieurement au délai de deux mois n’exonère pas le titulaire du respect du délai de 45…
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