Un protocole d'accord transactionnel conclu entre le délégataire et l’autorité délégante, soit antérieurement à l'introduction de la requête, par lequel, les parties...
L’acheteur ayant confié à un attributaire l’exécution d’un marché à bons de commande peut, en raison de difficultés d’exécution de ce marché,…...
La liberté laissée à l’autorité concédante pour définir les modalités et les étapes de la négociation ne lui permet pas de supprimer…
Ne peut obtenir du juge la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une somme supplémentaire au titre de travaux supplémentaires, une…
Peuvent être qualifiées de substantielles, les modifications contenues dans l’avenant concernant, d’une part, un montant d’investissements supplémentaires de 755 000€ HT, soit…
Un acheteur peut attribuer deux lots d’un marché à chacune des deux filiales d’une même entreprise dès lors que ces filiales disposent…
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