Un protocole d'accord transactionnel conclu entre le délégataire et l’autorité délégante, soit antérieurement à l'introduction de la requête, par lequel, les parties...
Ne peut régulièrement remporter un marché public un soumissionnaire ayant transmis à l’acheteur, lors de la consultation, d’une part, des attestations fiscales…
Le fait pour l’acheteur d’avoir signer le marché alors qu’il a été informé de l’introduction d’un référé précontractuel en contestation de la…
Le décompte général définitif s’oppose à ce que soit portée devant le juge du contrat toute nouvelle réclamation relative aux droits et…
En l’absence de mention de la date de réception de la demande de paiement et sans contestation de la réception des factures…
Eu égard à l’objet du marché, relatif à la prestation de collecte d’image et de vidéo à l’aide de drones, l’acheteur n’a…
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