Un protocole d'accord transactionnel conclu entre le délégataire et l’autorité délégante, soit antérieurement à l'introduction de la requête, par lequel, les parties...
Après la signature d’un second acte spécial de sous-traitance, entre l’acheteur et l’entrepreneur principal, révoquant le droit au paiement direct accordé initialement…...
Le maître d’ouvrage n’est pas fondé à rapprocher au maître d’oeuvre des erreurs de conception ayant affecté l’ouvrage lorsque les désordres n’entrent…...
Est fondé à rejeter la demande de paiement direct, le maître d’ouvrage saisi par un sous-traitant qui n’a adressé au titulaire du…
La société S n’est pas justifiée à prétendre, devant le juge administratif, que le dépassement de plus de 30 minutes de la…...
Aux termes de l’article R.2124-3 du code de la commande publique : « Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
