CE, 12/10/2022, n°464074 Vu la procédure suivante : La société Infokey a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation du marché public engagée par Nantes Métropole pour le marché de “fourniture-maintenance de postes de travail informatiques et d’équipements connectés avec une perspective de…

CAA Toulouse, 18/04/2023, n°21TL24421 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Menuiserie Coucoureux a demandé au tribunal administratif de Toulouse de fixer à la somme de 348 898,05 euros toutes taxes comprises le décompte général et définitif du marché signé le 25 avril 2016 avec la commune de Saint-Jean pour l’exécution du lot n° 10 ” menuiseries intérieures / plancher…

CAA Paris, 12/12/2022, n°20PA03323 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Cégélec Polynésie a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Moorea-Maiao à lui verser la somme de 18 297 976 francs CFP au titre des préjudices résultant de l’exécution et de la résiliation du marché conclu avec la commune de Moorea-Maiao pour la…

TA Paris, 15/12/2022, n°2116865 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 août 2021 et 21 juin 2022, la société Flying Eye, représentée par Me Reine, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’accord-cadre conclu par le ministère de l’intérieur avec le groupement composé des sociétés Rivolier et Milton, relatif à la fourniture de drones de capacité nationale, leur…

TA Polynésie f, 01/03/2023, n°2300064 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, la société Nautisport Industries, représentée par Me Mestre, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner avant dire-droit à la Polynésie française de différer la signature des lots n°2 et 10 du marché relatif à la construction d’un hangar de maintenance et d’un dépôt d’hydrocarbure pour…