Tribunal Administratif de la Polynésie française, 11 juillet 2022, n°2200279

Tribunal Administratif de la Polynésie française, 11 juillet 2022, n°2200279 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante :...

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Actualité Marchés publics Référé provision Non classé

⚖️ Le référé provision pour contraindre les mauvais payeurs
19 décembre 202219 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire (requérant) est fondé à obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision portant sur une dette…

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TA La Réunion, 04/11/2022, n°2100404
13 novembre 202213 novembre 2022 Temps de lecture 18 minutes

TA La Réunion, 04/11/2022, n°2100404 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er avril 2021, 23…...

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Tribunal Administratif de la Guyane, 29/07/2022, n°2200937
26 juillet 20221 septembre 2022 Temps de lecture 17 minutes

Tribunal Administratif de la Guyane, 29/07/2022, n°2200937 Vu la procédure suivante :Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022 et un mémoire…...

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Tribunal Administratif de Grenoble, 27/07/2022, n°2204414
26 juillet 20224 août 2022 Temps de lecture 12 minutes

Tribunal Administratif de Grenoble, 27/07/2022, n°2204414 Vu la procédure suivante :Par une requête enregistrée 15 juillet 2022 et un mémoire enregistré le…

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TA Nancy, 18/01/2023, n°2203796
30 janvier 202330 janvier 2023 Temps de lecture 23 minutes

TA Nancy, 18/01/2023, n°2203796 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré…

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CAA Paris, 06/10/2022, n°20PA00296
13 novembre 202213 novembre 2022 Temps de lecture 28 minutes

CAA Paris, 06/10/2022, n°20PA00296 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Europe Services Déchets (ESD) a demandé au…

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