TA Cergy-P, 01/12/2022, n°1911968 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 septembre 2019 et le 18 mai 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ARETEC Ingénierie, représentée par Me Stephan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 7 février 2019 par laquelle le directeur des grands projets…

TA Rennes, 17/11/2022, n°1905387 Vu la procédure suivante : I – Par une requête n°1905387 et un mémoire, enregistrés le 30 octobre 2019 et le 28 juin 2021, la société Jolivel-Guillemer, représentée par Me Isabelle Goïc, mandataire judiciaire de la société David-Goïc et associés, elle-même représentée par Me Vincent Gicquel, avocat de la SCP Laudrain-Gicquel, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler…

TA Bordeaux, 14/02/2023, n°2203984 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, la communauté de communes (CC) du pays Foyen demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins de déterminer : – les causes et la nature des désordres qui affectent la maison d’accueil…

TA Strasbourg, 16/01/2023, n°1908617 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 novembre 2019, 7 avril et 13 juillet 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Sogehô, représentée par Me Bernard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 24 du 24 juin 2019 du conseil municipal de la commune de Strasbourg, en tant que cette délibération…

La société Set Tertiaire, sous-traitant de la société Scobat, a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’établissement public de santé mentale des Flandres (EPSM) à lui verser la somme de 59 686,22 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré de 1,5 fois à compter de chaque facture. La société prétendait être fondée à être payée des travaux supplémentaires effectués à la…

TA Bastia, 10/11/2022, n°2000774 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 août 2020, le 24 mai 2022 et le 14 septembre 2022, la commune de Propriano, représentée par Me Savelli, demande au tribunal : 1°) de condamner l’entreprise individuelle Polyester Service Diffusion, la SARL Sud Polyester, M. A C, la société Mutuelle des architectes français assurances et…