TA Guadeloupe, 03/11/2022, n°2000499 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2020, la société par actions simplifiée…

CE, 02/11/2022, n°464479 Vu la procédure suivante : La société Icare a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles,…

TA Montpellier, 03/11/2022, n°2026307 Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section…

TA Bastia, 10/11/2022, n°2000774 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 août 2020, le 24…

CAA Nancy, 17/11/2022, n°20NC02329 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Illico Place a demandé au tribunal administratif…