⚖️Même après l’expiration des délais de contestation du décompte général, l’aveu reste la reine des preuves 

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En l'espèce, l’acheteur a, par des courriers du 6 août 2019, établi les décomptes généraux des lots n° 1, n° 2 et n° 3, lesquels ont été notifiés aux sociétés requérantes le 19 août 2019.  En application des dispositions de l'article 50.1.1 de l'arrêté du 8 septembre 2009, les sociétés requérantes disposaient d'un délai de trente jours à compter du 19 août 2019, soit...

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Irrégularité de la procédure d’attribution d’un marché en raison de la tardiveté des attestations fiscales et sociales ? : pas nécessairement

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Dès lors que l’attributaire d’un marché public a transmis à l’acheteur les certificats et attestations fiscales et sociales au stade de sa candidature, puis a procédé à une nouvelle transmission de ces mêmes certificats et attestations en cours de validité après l’attribution, la seule circonstance selon laquelle les attestations fiscales et sociales n’auraient pas été produites dans le délai imparti par les stipulations du…

Exercice de prestations juridiques dans le cadre d’un marché : il n’y a pas que les avocats

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Un soumissionnaire évincé lors de l’attribution d’un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage ne peut obtenir l’annulation de la procédure devant le juge au motif que l’attributaire n’est pas habilité à exercer des prestations juridiques. En effet, l’offre de celui-ci intègre, pour les aspects juridiques, l’intervention d’un avocat partenaire, d’un consultant juriste et d’un expert juriste, tous titulaires d’un master en droit et faisant…

⚖️ Un maître d’ouvrage peut-il exiger de ses cocontractants qu’ils produisent les attestations de responsabilité décennale de leurs sous-traitants ? 

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Aux termes de l’article 1792 du code civil : Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.  N’étant pas lié au…...

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 ⚖️ Un rapport du maire dépourvu d’explications relatives au choix du délégataire justifie l’annulation de la procédure d’attribution 

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Il résulte des dispositions des articles L. 1411-5 et 7 du CGCT que lorsqu’il saisit l’assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel il a procédé le maire doit expressément indiquer les raisons pour lesquelles en écartant après négociation l’offre des autres candidats, il a opté par comparaison pour l’entreprise choisie. En l’espèce, le rapport du maire, établi le 9 février 2016 en application de…...

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⚖️ Rappel des conditions d’un recours en interprétation 

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Un recours en interprétation d’une décision juridictionnelle n’est recevable que s’il émane d’une partie à l’instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l’interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë.  TA Toulouse, 27/02/2023, n°2300165

⚖️ RC sans précision de l’obligation des variantes et ni exigences minimales vaut l’annulation du marché 

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Le fait pour l’acheteur de rejeter une offre comme irrégulière, alors qu’il n’a pas précisé clairement, ni dans le règlement de consultation – RC – initial, ni dans le règlement modifié, l’obligation pour le candidat de présenter des variantes pour le lot 2 et n’a pas indiqué les exigences minimales des variantes à respecter, est un manquement aux obligations de publicité de mise en…...

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