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Un titulaire d’un marché public ne peut obtenir du juge la fixation d’un solde du marché suite à un refus d’établir le…...
Alors même qu’aucun montant ou quantité maximale au-delà desquels l’accord-cadre aurait épuisé ses effets n’a été fixé par le pouvoir adjudicateur, en…...
Si les dispositions de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) permettent aux collectivités de déroger…...
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