Escroquerie aux coordonnées bancaires : la fraude n’éteint pas la créance du titulaire 

Temps de lecture 1 minute

Dans le cas d’une fraude résultant de l’usurpation de l’identité du cocontractant et entraînant le détournement des paiements, s’il est loisible à l’acheteur, de rechercher outre la responsabilité de l’escroc, celle de son cocontractant, en raison des fautes qu’il aurait commises en contribuant à permettre l’infraction, afin d’être indemnisée de tout ou partie du préjudice qu’elle a subi en versant les sommes litigieuses dans…

Escroquerie aux coordonnées bancaires : la fraude n’éteint pas la créance

Temps de lecture 1 minute

Le fait pour l’acheteur d’avoir changé les coordonnées bancaires du titulaire, à la suite de la réception d’un courriel frauduleux usurpant l’identité du titulaire, pour payer un escroc, n’éteint pas son obligation de payer le titulaire qui justifie avoir exécuté les prestations conformément aux stipulations du marché.  TA Strasbourg, 17/08/2023, n°2303179 (confirmé en appel : CAA de NANCY, 13/11/2023, 23NC02825)

Celui qui invoque une fraude dans l’attribution du marché doit l’établir 

Temps de lecture 1 minute

Il appartient au candidat évincé qui estime que l’attributaire n’est pas titulaire des certifications prévues par le dossier de consultation des entreprises de l’établir, à défaut, il ne peut obtenir du juge l’annulation du marché.  TA Pau, 05/04/2023, n°2101408

⚖️ C’est l’intention dolosive qui engage la responsabilité du titulaire fondée sur le dol ou la fraude

Temps de lecture 2 minutes

L’expiration du délai de l’action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu’ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l’exécution de leur contrat, ou bien d’une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises volontairement et sans…

Fin du contenu

Fin du contenu