Annulation (conditionnée) de l’accord-cadre pour vice affectant le consentement de l’acheteur public

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“Si, avant la passation de l’accord-cadre à bons de commande en litige, ayant pour objet les travaux de déploiement et maintenance du système de vidéo-protection urbaine, le maire, compétent pour engager contractuellement la commune […], a obtenu, […], l’autorisation du préfet de l’Hérault, il n’a en revanche, pas préalablement inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal, […] l’approbation du principe de l’installation d’un…

Nullité d’un marché public urgent passé sans publicité ni mise en concurrence préalable 

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Les manquements commis par un titulaire d’un marché public de transports sanitaires aériens et de tournées médicales, conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable sur le fondement de l’urgence (en application de l’article (l’article R. 2122-1 du code de la commande publique), tenant à l’absence de licence d’exploitation, de certificat de transport aérien, et d’agrément délivré par le directeur de l’agence régionale de…

⚖️ Les marchés passés séparément sont indépendants

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L’acheteur a passé un contrat de location ❌ et un contrat de maintenance avec deux entreprises différentes. Il soutient que son consentement a été vicié lors de la passation de ces contrats. Pour le démontrer, il invoque le fait que le titulaire du contrat de location n’a pas livré tous les produits. Il ajoute qu’il a rencontré des difficultés dans l’exécution du contrat de…

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