Nullité d’un marché public urgent passé sans publicité ni mise en concurrence préalable
Les manquements commis par un titulaire d’un marché public de transports sanitaires aériens et de tournées médicales, conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable sur le fondement de l’urgence (en application de l'article (l'article R. 2122-1 du code de la commande publique), tenant à l’absence de licence d'exploitation, de certificat de transport aérien, et d'agrément délivré par le directeur de l'agence régionale de santé pour l'accomplissement de missions de transports sanitaires, ainsi qu'à l'omission de fournir les documents prouvant la régularité de sa situation fiscale et à la sous-traitance irrégulière des prestations à des entreprises tierces, affectent les conditions dans lesquelles l’acheteur a donné son consentement et doivent être regardés, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, comme d'une gravité justifiant la déclaration de nullité du marché.