Secret des affaires : l’injonction de communiquer des documents à l’expert est-elle susceptible d’appel ?

Le courrier de la magistrate en charge des expertises, enjoignant à une société de communiquer à l’expert les rapports d’expertise judiciaire ou de partie produits devant les juridictions judiciaires et administratives dans un délai de 10 jours à compter de la réception du présent courrier, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, ne constitue pas une décision à caractère juridictionnel, ni n’est…

Sapiteur et maître d’oeuvre ne riment pas du tout 

Compte tenu de la nature et de la concomitance des liens entre le sapiteur (ayant assuré la maîtrise d’oeuvre de certains travaux) et le maître d’ouvrage, et de la circonstance que le maître d’oeuvre pouvait être directement intéressée par les résultats des investigations, la société requérante, alors même qu’elle n’avait pas sollicité la récusation du sapiteur, est fondée à soutenir que la participation du…

Expertise : communiquer une information à l’expert vaut renonciation (implicite) à son caractère secret 

En communiquant à l’expert des éléments la concernant, la société requérante a délibérément levé le secret et elle ne peut, par suite, reprocher à l’expert d’avoir méconnu les dispositions relatives au secret des affaires (L. 151-1 du Code de commerce et L. 611-1 du code de justice administrative).  CAA de MARSEILLE, 16/10/2023, 19MA03272

⚖️ La clôture de liquidation n’empêche pas l’extension d’expertise : découvrez comment !

La décision rendue par la Cour Administrative d’Appel de Nancy concerne une affaire de désordres affectant un centre aquatique à Romilly-sur-Seine, pour laquelle une expertise avait été ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. La société Axa France Iard et la société Ronzat et Compagnie ont fait appel de l’ordonnance du juge des référés rejetant leur demande d’extension de l’expertise…

⚖️ L’apparition de désordres après la réception des travaux fonde l’utilité d’une expertise 

La constatation de nombreux désordres après la réception des travaux justifie l’utilité d’une expertise contradictoire entre notamment les constructeurs aux fins de déterminer les causes et la nature des désordres affectant l’ouvrage, le coût des travaux propres à remédier à ces désordres et l’étendue les préjudices. TA Bordeaux, 14/02/2023, n°2203984

⚖️ Les désordres affectant des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage peuvent déclencher la responsabilité décennale 

La responsabilité décennale des constructeurs peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage s’ils rendent celui-ci impropre à sa destination.  Par conséquent, la seule circonstance que les désordres en litige affecte le groupe turbo-alternateur de l’ouvrage, éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, ne permet pas d’exclure l’action en garantie décennale. TA Poitiers, 18/01/2023, n°2201366

⚖️ L’expert n’est pas obligé d’établir un pré-rapport 

Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l’expert d’établir un pré-rapport. L’expert, dans la conduite des opérations de constat qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d’autres obligations que celles issues du principe du contradictoire.  L’établissement d’un pré-rapport…

⚖️Entente anticoncurrentielle dans l’attribution d’un marché public : un expert peut évaluer le préjudice

Le juge des référés peut confier à un expert l’évaluation d’un préjudice subi un acheteur victime d’une entente anticoncurrentielle dans l’attribution du marché public. C’est une question de fait et non de droit. Les missions d’expertises sollicitées par l’acheteur consistent à déterminer tous les éléments permettant de d’évaluer le montant du préjudice économique qu’il aurait subi dans le cadre de la procédure de passation…

⚖️ L’appréciation de l’utilité pour l’extension de l’expertise à une société

Pour accorder l’extension de l’expertise sollicitée, le premier juge a s’est borné à indiquer qu’ ” il résulte des indications des parties rapportées par l’expert que la société S a réalisé des travaux de démolition à proximité de l’école avant la réception des travaux litigieux et que l’activité de cette société a été reprise par la société Colas Sud-Ouest. Dès lors, il apparaît utile…

⚖️ L’expert n’est pas obligé d’établir un pré-rapport d’expertise

Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne permet au juge du référé expertise d’imposer à l’expert l’établissement d’un prérapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations en tant que modalité opérationnelle de l’expertise dont il appartient à l’expert, d’apprécier la nécessité d’y recourir, à charge pour les parties de le lui demander, parce qu’il…

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