S’il est constant que M. A, bénéficiaire majoritaire de la société C, économiste du groupement de maîtrise d’œuvre, est le père du bénéficiaire majoritaire de la société attributaire, M. A n’ayant pas été impliqué dans la phase d’attribution du marché, et la société C, en tant qu’économiste, n’ayant pas vocation à intervenir au stade de l’analyse des offres, et qu’il n’a ainsi pas été…
Le groupement évincé (requérant) d’une procédure de passation annulée pour manquement au principe d’impartialité, qui n’était pas dépourvu de toute chance d’emporter le marché car, notamment, l’écart de points entre le groupement attributaire et le groupement requérant, arrivé second, était faible, est seulement fondé à solliciter l’indemnisation de ses frais de soumissionnement, à l’exclusion de tout autre chef de préjudice, dès lors que le…
Constitue une rupture d’égalité de traitement entre les candidats le fait pour l’autorité délégante, d’une part, d’obliger les candidats à la délégation de service public des jeux de casino municipal à exploiter ce service dans le bâtiment abritant le casino, propriété d’une société P faisant partie du même groupe que le candidat sortant, et d’autre part, la présentation de leur offre avec un titre…
Pour qu’un moyen, tenant à la méconnaissance du principe général du droit d’impartialité dans une procédure de passation d’un contrat de la commande publique, puisse être utilement articulé devant le juge du référé précontractuel, il est nécessaire, compte tenu de l’office de ce juge, que le candidat évincé qui s’en prévaut démontre qu’il est susceptible d’avoir été directement ou indirectement lésé par cette absence…...
“La cause d’exclusion facultative prévue à l’article L. 3123-8 du code de la commande publique (CCP) est constituée lorsque l’autorité concédante identifie des éléments précis et circonstanciés indiquant que l’opérateur a effectué des démarches qu’il savait déloyales en vue d’obtenir des informations dont il connaissait le caractère confidentiel et qui étaient susceptibles de lui procurer un avantage indu dans le cadre de la procédure…
Une publication sur le réseau social Facebook relative au marché de Sevran a suscité une réaction d’une personne identifiée comme M. Gilles B, lequel a déclaré en commentaire que : « Ce marché est mal géré. C’est dommage car il est très fréquenté. Et les incivilités font fuir les clients du centre-ville. Le bail de concessionnaire du marché doit être renouvelé en janvier prochain, c’est…
« Si la société B Technologies soutient avoir exposé des dépenses utiles pour le rectorat de l’académie de Montpellier en réalisant des prestations logicielles sur la période comprise entre le 12 avril et le 12 juillet 2018, les manœuvres frauduleuses et dolosives auxquelles elle s’est livrée, dans les conditions rappelées au point 6, par le truchement de sa gérante et du concubin de cette dernière,…
Compte tenu de la nature et de la concomitance des liens entre le sapiteur (ayant assuré la maîtrise d’oeuvre de certains travaux) et le maître d’ouvrage, et de la circonstance que le maître d’oeuvre pouvait être directement intéressée par les résultats des investigations, la société requérante, alors même qu’elle n’avait pas sollicité la récusation du sapiteur, est fondée à soutenir que la participation du…
L’acheteur rejette, en se fondant sur le principe d’impartialité et en raison de la détention d’informations privilégiées, les offres d’un soumissionnaire ayant employé l’un de ses agents publics ayant participé à la préparation du dossier de consultation des entreprises pour l’aider à élaborer son offre, étant donné que l’acheteur ne dispose d’aucune autre solution que de les écarter. TA Marseille, 21/07/2023, n°2305895
Crée un doute sérieux quant à son impartialité, l’assistant à maître d’ouvrage — AMO — qui remplit une attestation d’absence de lien et de conflits d’intérêts avec les soumissionnaires, et propose d’attribuer le marché public à un soumissionnaire ayant employé la conjointe de son dirigeant, intervenue directement sur des missions nécessaires à l’établissement de l’offre. L’acheteur pouvait donc déclarer sans suite la procédure de…
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