Devant le juge du référé précontractuel, l’impartialité doit léser
Pour qu'un moyen, tenant à la méconnaissance du principe général du droit d'impartialité dans une procédure de passation d'un contrat de la...
Pour qu'un moyen, tenant à la méconnaissance du principe général du droit d'impartialité dans une procédure de passation d'un contrat de la...
Une autorité délégante peut légitimement conclure une délégation de service public sans publicité ni mise en concurrence lorsque le délégataire en place…
L’acheteur n’a pas commis un manquement aux principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures pour avoir retenu l’offre…...
N’est pas recevable à contester la délibération par laquelle une collectivité a attribué des primes aux opérateurs économiques ayant participé à l’attribution…
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