Pour qu'un moyen, tenant à la méconnaissance du principe général du droit d'impartialité dans une procédure de passation d'un contrat de la...
Si le maître d’ouvrage prononce la réception sans réserve alors qu’il avait connaissance d’un désordre affectant l’ouvrage, il ne peut engager la…...
II incombe à l’acheteur de justifier avec précision la réalité des retards imputables à un titulaire avant de procéder à l’application des…...
Aux termes de l’article R. 2185-1 du Code de la commande publique : « L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ». Le…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
