Pour qu'un moyen, tenant à la méconnaissance du principe général du droit d'impartialité dans une procédure de passation d'un contrat de la...
Le juge des référés annule le contrat conclu entre le centre hospitalier et la société, dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique…...
La circonstance qu’un contrat confie certaines prestations pouvant être qualifiées de prestations de conseil juridique, à un prestataire qui ne remplit pas…
La Chambre régionale des comptes – CRC – invite l’acheteur à privilégier un marché écrit (plutôt qu’un marché oral). Elle rappelle que…...
L’acheteur peut exclure de la procédure de passation un soumissionnaire ayant été gravement défaillant dans l’exécution d’un ou plusieurs marchés précédents (L.2141-7…...
La remise tardive et incomplète des études réalisées par la maîtrise d’œuvre n’engage sa responsabilité quasi-délictuelle à l’égard d’un titulaire du marché…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
