Une délégation de service public sans publicité ni mise une concurrence en cas d’urgence
Une autorité délégante peut légitimement conclure une délégation de service public sans publicité ni mise en concurrence lorsque le délégataire en place perd son agrément par arrêté préfectoral, créant ainsi une situation d'urgence qui justifie des mesures exceptionnelles pour assurer la continuité du service public de mise en fourrière et de gardiennage des véhicules, étant donné que l'organisation d'une procédure de sélection compétitive nécessiterait un délai de plusieurs mois, incompatible avec les impératifs d'intérêt général et de maintien du service.