⚖️ L’absence de justification des capacités techniques et professionnelles du sous-traitant de l’attributaire justifie l’annulation du marché public
Produire une attestation de l’attributaire selon laquelle celui-ci s’engage à sous-traiter une mission au profit d’une société sans apporter l’engagement écrit de cette société de disposer des capacités pour l’exécution des prestations devant faire l’objet d’une sous-traitance n’est pas suffisant pour établir que l’acheteur a respecter l’obligation qui lui incombe de vérifier les capacités professionnelles, techniques et financières d'un opérateur auquel un soumissionnaire envisage de confier l'exécution d'une partie des prestations du marché.