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Non rétroactivité de la déclaration de sous-traitance
Le titulaire du marché n’avait pas présenté de demande d’agrément de la société requérante en qualité de sous-traitant au moment de la…...
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Actualité Candidats évincés Déclaration d'infructuosité Indemnisation candidat évincé Marchés publics
⚖️ Déclaration infructueuse après réception d’offres inacceptables : l’estimation irréaliste du marché vicie la procédure
Constitue une procédure de passation irrégulière, l’attribution d’un lot négocié, sans publicité, à la suite d’une déclaration infructueuse de la procédure tirée…...
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Achat sans concurrence Actualité Déclaration d'infructuosité Marchés publics Procédure avec négociation
⚖️Déclaration infructueuse : un marché négocié substantiellement modifié
L’acheteur peut passer un marché négocié lorsque, notamment dans le cadre d’un appel d’offres seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens…...
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💡Déclarer infructueux un marché n’est pas le déclarer sans suite : éviter les erreurs
La liberté contractuelle permet à l’acheteur de mettre fin à tout moment à une procédure de passation d’un marché public. Il peut…...
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