Le titulaire du marché n'avait pas présenté de demande d'agrément de la société requérante en qualité de sous-traitant au moment de la...
Le candidat évincé (société requérante) ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure d’attribution d’un accord-cadre au motif que le sous-critère relatif…...
Lors d’un contrôle des comptes et de la gestion d’un acheteur, la Chambre régionale des comptes – CRC – rappelle les éléments…...
Le soumissionnaire évincé est fondé à obtenir du juge des référés précontractuels l’annulation de la procédure d’attribution du marché public au motif…
Si l’acheteur n’atteint pas le montant minimum d’un accord-cadre à bons de commande, le titulaire (requérant) est fondé à obtenir du juge,…...
La notification du marché substitution après sa mise à exécution ne met pas le titulaire défaillant suffisamment à même de suive l’exécution…
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