Non rétroactivité de la déclaration de sous-traitance
Le titulaire du marché n'avait pas présenté de demande d'agrément de la société requérante en qualité de sous-traitant au moment de la...
Le titulaire du marché n'avait pas présenté de demande d'agrément de la société requérante en qualité de sous-traitant au moment de la...
Une offre dépourvue d’acte d’engagement, contrairement aux exigences du règlement de la consultation, est une offre irrégulière alors même qu’elle a été…
Aux termes de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les…...
Le maître d’ouvrage est fondé à demander la condamnation de la société B, titulaire du marché de travaux, pour avoir omis de…
« La société attributaire a proposé une offre de 137 568,30 euros HT, supérieure à l’estimation du montant du marché réalisée par la métropole. La…
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