Dès lors que le marché attaqué confie à son titulaire une mission d'assistance à l'administration contractante afin de lui permettre de passer...
Les travaux supplémentaires ont été demandés par le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal. Si ces travaux supplémentaires ont bien revêtu un caractère indispensable à la réalisation…...
Le fait pour un soumissionnaire de transmettre une offre ne comportant pas les habilitations et les qualifications exigées par le règlement de…...
Le fait pour une commune d’avoir abandonné un projet n’est pas constitutif d’une résiliation fautive des conventions initiales justifiant l’ouverture de droits…
« Il résulte de l’instruction et notamment du règlement de la consultation, que l’objet de la convention en litige est de mettre à…
Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité du maître d’oeuvre pour dépassement de l’enveloppe financière allouée aux travaux à défaut de…...
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