Marché public : quand assistance n’est pas consultation juridique !
Dès lors que le marché attaqué confie à son titulaire une mission d'assistance à l'administration contractante afin de lui permettre de passer...
Dès lors que le marché attaqué confie à son titulaire une mission d'assistance à l'administration contractante afin de lui permettre de passer...
La société requérante, dont l’offre n’a pas respecté les exigences formulées dans les documents de consultation, en ce sens qu’elle comportait un…
Une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l’autorité concédante et doit…
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