Contrairement à ce que soutient la société requérante, la gravité des fautes commises tenant au non-respect des délais contractuels justifiait la résiliation du marché public par la commune pour faute et aux frais et risques de l'entreprise.
Si la définition du besoin est importante pour la réussite d’un marché public, l’acheteur doit également accorder de l’importance à son solde. En effet, la fin d’un marché est un terrain fertile aux litiges. C’est la phase qui arrête définitivement les droits et les obligations des parties contractantes. Le marché est le plus souvent régi par les stipulations du CCAG-Travaux à défaut de dérogation…...
N’est pas constitutif d’un vice, le fait pour l’acheteur de déclarer sans suite la procédure de passation d’un marché public et de reprendre intégralement la procédure à la suite d’une annulation partielle de la procédure initiale par le juge des référés. CAA Paris, 13/01/2023, n°21PA02640
Le titulaire est fondé à demander au juge des référés la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision correspondant au montant des travaux supplémentaires exécutés en application d’ordres de service – OS – non pris en compte par le décompte général établi par le maître d’ouvrage. TA Marseille, 07/06/2023, n°2210888
Aux termes des dispositions de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique : “Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ». Deux prix différents pour un même poste d’un bordereaux des prix unitaires – BPU…...
Les requérants soutiennent que la durée du contrat à prendre en compte est de 4 ans et non de 4 mois dès lors que la durée globale de la prestation aurait été artificiellement scindée en deux contrats distincts, l’un d’une durée de quatre mois et l’autre pour la durée restant à courir sur quatre ans. Il résulte toutefois de l’instruction que le contrat qui…...
Les préjudices, même économique, subis par le maître d’ouvrage imputables essentiellement aux défauts de conception, d’études et de dimensionnement de l’ouvrage, par le maître d’oeuvre, sont réparés par celui-ci (en grande partie) et le titulaire de l’exécution des prestations. TA Montpellier, 11/01/2023, n°2002321
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