En vertu de l'article L. 2124-2 du Code de la commande publique, lors d'une procédure d'appel d'offres, l'acheteur ne doit pas permettre...
N’est pas recevable à contester la délibération par laquelle une collectivité a attribué des primes aux opérateurs économiques ayant participé à l’attribution…
Aux termes de l’article R. 2185-1 du Code de la commande publique : « L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ». Le…
Le fait pour un jury de procéder à un vote à main levée pour sélectionner des candidats alors que l’avis de concours…...
“Constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence, susceptible d’avoir lésé indirectement l’ancien titulaire du marché, l’absence de communication de l’information…
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