En vertu de l'article L. 2124-2 du Code de la commande publique, lors d'une procédure d'appel d'offres, l'acheteur ne doit pas permettre la négociation avec les opérateurs économiques, mais plutôt se limiter à solliciter des clarifications sur le contenu des offres. ROD2-2230556, p.33...
Si la société requérante soutient qu’elle n’a pas été en mesure de procéder à l’installation des plafonds acoustiques prévus au marché faute d’avis technique certifiant leur conformité à une utilisation dans un centre nautique et qu’elle a proposé d’autres matériaux pour un coût supplémentaire de 325 924,90 euros HT, avec l’accord de la maîtrise d’œuvre; au cours de la réunion de chantier du 9…
Les diverses mises en demeure de payer les factures de travaux non acquittées à l’échéance des délais de paiement adressées aux services de l’acheteur reprenant chacun le détail des factures restant impayées et qui étaient accompagnées desdites factures ont ainsi, d’une part, manifesté l’existence d’un différend relatif à leur paiement, né à l’expiration du délai de règlement fixé dans chaque cas, et, d’autre part,…
“L’offre de la société ASTECH ne comportait ni la fiche technique indiquant l’épaisseur des parois et du fond des colonnes en méconnaissance de l’article 3.1 du CCTP ni la documentation justificative sur le volume utile et les éléments relatifs à l’optimisation du volume utile des colonnes exigés par l’article 3.3.2 de ce même document, ni les plans et dimensions exactes des colonnes exigés par…
Le bénéficiaire d’un accord-cadre conclu par une centrale d’achat a la qualité de tiers et ne peut donc saisir le tribunal prévu par la clause de l’accord-cadre attributive de juridiction pour demander au juge des référés d’enjoindre au titulaire de l’accord-cadre de prendre un certain nombre de mesures, car cette stipulation du contrat ne vise que les litiges opposant le titulaire du contrat et…
En l’espèce, le juge administratif a rejeté la demande de la société requérante Vildor, visant à l’annulation de la convention d’occupation du domaine public conclue entre la ville de Nice et une autre société, au motif que ladite société requérante n’avait pas remis d’offre à la suite de l’appel à manifestation d’intérêt et n’établissait pas avoir été empêchée de déposer une telle offre en…
Le titulaire qui adresse un mémoire en réclamation à l’acheteur pour contester le décompte général a 6 mois de délai de recours, contre la décision de rejet implicite de son mémoire, à compter de l’expiration du délai de 45 jours imparti à l’acheteur pour lui répondre, à défaut, le caractère définitif du décompte général s’oppose à ce qu’il forme un recours en contestation de…
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