Négocier dans une procédure d’appel d’offres : une irrégularité
En vertu de l'article L. 2124-2 du Code de la commande publique, lors d'une procédure d'appel d'offres, l'acheteur ne doit pas permettre...
En vertu de l'article L. 2124-2 du Code de la commande publique, lors d'une procédure d'appel d'offres, l'acheteur ne doit pas permettre...
En matière de procédure adaptée, bien qu’aucun délai entre la publication et la date limite de réponse n’est imposé par le Code…...
La seule attribution, par une collectivité territoriale, d’un marché de maîtrise d’œuvre à un architecte ne saurait être regardée comme susceptible de…
Il ne doit pas être tenu compte, lors du jugement des offres, de l’expérience des soumissionnaires, de leurs effectifs et de leurs…...
Le bordereau des prix unitaires (BPU) fourni dans son offre par l’attributaire du marché public ne correspondant pas à celui du dossier…...
Eu égard, d’une part, au préjudice subi par la commune de La Rochelle en raison des carences du titulaire en matière de…
En ne respectant pas le phasage stipulé par le mémoire technique du titulaire ❌ (ayant une valeur contractuelle) alors qu’aucun document contractuel…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).