L’absence de vérification des candidatures : une irrégularité

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Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse repose sur une analyse en deux temps : l’analyse des candidatures et celle des offres. S’agissant de la première, elle doit permettre de vérifier que les candidats : i) ont déposé leur dossier dans le délai prescrit ; ii) ne font pas l’objet d’un motif d’exclusion ; iii) satisfont aux conditions de participation posées. La commune...

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⚖️ Le référé provision met en lumière l’importance de la distinction entre responsabilités contractuelle et décennale.

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L’affaire en question porte sur des désordres constatés sur un bassin de loisirs construit par la société GTM Bâtiment Aquitaine pour le département de la Haute-Vienne. Les désordres concernent principalement des fissures constatées à différents moments, avant et après la réception des travaux. Les fissures détectées lors de la réception des travaux sont traitées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la société…

(Non) communicabilité des documents administratifs d’un contrat de la commande publique

Temps de lecture 2 minutes

En application de l’article L. 311-1 du Code des relations entre le public, doivent être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un contrat de la commande publique. Dans cette mesure, si notamment l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables, le bordereau unitaire de prix de…

⚖️ Caractère anormalement bas d’une offre : la condition qui fait naître l’obligation de vérification est le soupçon 

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La CJUE juge que les pouvoirs adjudicateurs, en cas de soupçons qu’une offre présente un caractère anormalement bas, sont tenus de vérifier si tel est effectivement le cas en tenant compte de tous les éléments pertinents de l’appel d’offres et du cahier des charges, sans que l’impossibilité d’appliquer les critères prévus à cette fin par une législation nationale et le nombre d’offres soumises aient…

Une erreur de calcul de TVA dans un DQE constitue-t-elle une irrégularité suffisante pour rejeter une offre ?

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Si une offre, présentée dans le cadre d’une procédure de consultation en vue de l’attribution d’un marché public, contient une erreur de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans son détail quantitatif estimatif (DQE), cette offre peut être considérée comme irrégulière, même si le soumissionnaire soutient qu’il s’agit d’une erreur matérielle. Cette irrégularité justifie le rejet de l’offre, dans la mesure où…...

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L’intérêt de la distinction entre ajournement et prolongation du délai d’exécution

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Dans le cadre de l’exécution d’un marché public, si le maître d’ouvrage doit être considéré comme ayant prolongé les délais d’exécution par ordre de service, conformément aux stipulations contractuelles relatives aux intempéries (article 19.2.3 du CCAG-Travaux), la société requérante ne peut prétendre que l’arrêt des travaux constitue un ajournement au sens de l’article 49.1.1 du CCAG-Travaux, lui conférant ainsi le droit à réparation des…...

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⚖️ Pas de bouleversement de l’économie du marché du fait de modifications contractuellement prévues 

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Le titulaire ne peut obtenir indemnisation des préjudices subis du fait d’un bouleversement de l’économie du marché si les modifications apportées par le maître d’ouvrage découlent directement d’une clause du marché.  Ainsi, la modification du planning des travaux, ayant allongé la durée d’exécution de certaines tranches de travaux, et du phasage des travaux, ayant entraîné un morcellement des interventions du titulaire en raison de…...

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