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L’absence de production des attestations d’assurance de responsabilité civile décennale requises par le marché, sollicitées par l’acheteur, constitue une faute au sens…
La cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon visant à annuler le jugement du tribunal…
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