Cession définitive du Stade de France à un opérateur économique : absence de satisfaction d’un besoin de l’Etat 

Temps de lecture 2 minutes

La cession définitive du Stade de France à un opérateur économique qui n’a pour objet ni la délégation d’un service public ni l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, n’est pas au nombre des contrats mentionnés à l’article L. 551-1 du code de justice administrative, à l’égard…

Manquement au délai de standstill : recevabilité du référé contractuel

Temps de lecture 1 minute

Comme la méconnaissance du délai de suspension du marché public, communément appelé délai de standstill, ferme la voie du référé précontractuel, même en cours d’instance, le requérant ayant initialement introduit un référé précontractuel peut le transformer en référé contractuel. TA Guadeloupe, 10/05/2024, n°2400506...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

Procédure d’attribution d’un marché public : l’importance de présenter une offre claire et précise

Temps de lecture 1 minute

Un soumissionnaire qui s’est montré imprécis et approximatif dans son offre ne saurait valablement prétendre que le pouvoir adjudicateur, en rejetant son offre comme n’étant pas économiquement la plus avantageuse, l’aurait dénaturée dans le but d’obtenir du juge des référés l’annulation de la procédure d’attribution du marché public. TA Melun, 19/02/2024, n°2313560...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

Condamnation de l’acheteur pour manquement à l’obligation de suspension du marché après la saisine du juge des référés

Temps de lecture 1 minute

Le fait pour l’acheteur de signer le marché public après avoir eu connaissance du référé précontractuel portant contestation de la procédure de passation constitue un manquement à l’obligation de suspension de la signature du marché, prévue à l’article L 551-4 du Code de justice administrative, justifiant la condamnation de l’acheteur à une pénalité de 1000 euros en application de l’article L 551-20 du même…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

L’auto-entrepreneur peut gagner un marché public … MAIS

Temps de lecture 2 minutes

En application de l’article L. 1220-1 du Code de la commande publique : “Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d’ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services”. Si aucune disposition n’interdit à un auto-entrepreneur…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Suprême et VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

Le référé précontractuel prévu par le code de justice administrative n’est pas applicable aux marchés privés

Temps de lecture 1 minute

Un marché conclu par une société d’économie mixte d’aménagement, pour son propre compte, avec une personne privée, est un marché privé ne pouvant faire l’objet de référé précontractuel en vertu de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, mais plutôt de celui prévu aux articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile, équivalent à celui des articles L. 551-1 et suivants du…

L’incompétence du juge du référé précontractuel en matière d’expertise

Temps de lecture 1 minute

‘Il n’appartient pas au juge du référé contractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d’un contrat, de se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Par suite, d’une part, et ainsi qu’il est opposé en…

Incompétence du juge des référés précontractuels pour vérifier la compétence du signataire du courrier de rejet

Temps de lecture 1 minute

Dès lors que le défaut de compétence du signataire d’un courrier de rejet d’une offre à l’attribution d’un marché n’est pas en rapport avec un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est assujetti le pouvoir adjudicateur, l’office du juge des référés précontractuels, celui-ci ne peut se prononcer sur un tel défaut. TA Cergy-P, 09/08/2023, n°2309800

Capacités financières de l’attributaire : le pouvoir du juge des référés s’arrête à l’erreur manifeste 

Temps de lecture 1 minute

Le juge du référé précontractuel ne peut censurer l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les niveaux de capacité technique exigés des candidats à un marché public, ainsi que sur les garanties, capacités techniques et références professionnelles présentées par ceux-ci que dans le cas où cette appréciation est entachée d’une erreur manifeste. TA Toulouse, 02/05/2023, n°2301608, considérant 8 

Le référé précontractuel contre une procédure lancée par une SEM relève du juge judiciaire

Temps de lecture 1 minute

Le référé précontractuel visant l’annulation d’une procédure d’appel d’offres lancée par une société anonyme d’économie mixte – SEM -, qui agit en tant que personne morale de droit privé pour son propre compte, doit être introduit devant le juge judiciaire, car il s’agit d’un marché privé. TA Martinique, 26/04/2023, n°2300229

Fin du contenu

Fin du contenu